Traduction de «Approach for dealing with section 35 rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Approach for dealing with section 35 rights
Approche concernant les droits visés par l'article 35

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Department of Indian Affairs continued to exist and continues to exist to this day for the purposes of administering the Indian Act rather than dealing with section 35 rights.
Le ministère des Affaires indiennes a continué d'exister et existe toujours pour appliquer la Loi sur les Indiens plutôt que pour faire respecter les droits conférés par l'article 35.

Our brief goes on to cite a number of quotes dealing with section 2 rights relating to parental choice in the jurisprudence previous to the Charter.
Nous citons dans notre mémoire certains extraits tirés de la jurisprudence reconnue avant la Charte et portant sur les droits conférés à l'article 2 et relatifs au choix des parents.

It is also reassuring that they are pursuing negotiations with the Government of Canada to address their other outstanding issues dealing with section 35 rights.
Il est rassurant d'apprendre qu'elle poursuit les négociations avec le gouvernement du Canada à l'égard de questions en suspens liées aux droits découlant de l'article 35.

The first section gives the wider policy background to the Communication; the second focuses on the possible content of the pilot Regional Protection Programmes; the third examines the selection of geographic areas for the application of the pilot Regional Protection Programmes and how this approach can be embedded in Community policy towards the countries and regions concerned; the fourth and fifth sections deal with the specific regions to which the first two pilot Regional Protection Programmes could apply; the last sections address how the pilot Regional Protection Programmes should be evaluated and sustainability assured and the steps to be taken next.
La première section expose le contexte politique général dans lequel s'inscrit la communication; la deuxième est axée sur le contenu possible des programmes pilotes de protection régionaux; la troisième est consacrée à la sélection de zones géographiques en vue de la mise en œuvre des programmes pilotes et à la manière dont cette approche peut être ancrée dans la politique menée par la Communauté à l'égard des pays et régions concernés; les quatrième et cinquième sections portent sur les régions spécifiques dans lesquelles les deux premiers programmes pilotes pourraient êtres mis en œuvre; les dernières sections examinent le mode d'évaluation des programmes pilotes et la façon d'assurer leur durabilité, ainsi que les prochaines mesures à adopter.

In dealing with all types of migration, it should present an integrated approach, taking account of the benefits of diversity in society, the need for a balanced framework of rights and obligations for third country nationals resident in the Union, the importance of developing support for integration and the effects on the labour market.
Pour pouvoir prendre en compte tous les types d'immigration, elle doit reposer sur une approche intégrée, qui pèse les avantages de la diversité pour la société, la nécessité d'un cadre de droits et d'obligations équilibré pour les ressortissants de pays tiers qui résident dans l'Union, l'importance d'un renforcement de l'intégration et les effets sur le marché du travail.

On 2 February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights.
Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs.

31. Recalls the need to stabilise the security and political situation in Afghanistan and Pakistan in order to contain the global threats directly affecting Europeans‘ security (terrorism, drug trafficking and the proliferation of weapons of mass destruction) and, accordingly, welcomes the EU Action Plan for Afghanistan and Pakistan adopted by the Council on 27 October 2009; reiterates the need for a comprehensive approach in dealing with these issues, linking security more closely with development, the rule of law and respect for human rights, as well as gender-related aspects; calls, therefore, on the Council and the Commission to take more tangible steps in this direction, also by increasing the EU's contribution and ensuring that its activities are better integrated with those of the Member States and the international community;
31. rappelle l'importance d'une stabilisation de la situation sécuritaire et politique en Afghanistan et au Pakistan pour contenir les menaces globales qui pèsent directement sur la sécurité des Européens (terrorisme, trafic de drogue, prolifération des armes de destruction massive) et, à ce titre, salue le plan d'action de l'Union européenne pour l'Afghanistan et le Pakistan adopté le 27 octobre 2009 par le Conseil; réaffirme la nécessité, pour traiter ces questions, d'une approche globale, liant plus étroitement sécurité, développement, État de droit et respect des droits de l'homme et de l'égalité des genres; invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à prendre des initiatives plus concrètes visant à renforcer la contribution de l'Union et la cohérence de ses actions avec celles des États membres et de la communauté internationale;

The court in that case determined that the Human Rights Tribunal did have jurisdiction, but because of its lack of expertise in dealing with section 35 rights, the court decided the matter should be decided by a superior court.
En l'occurrence, la Cour suprême a jugé que le Tribunal des droits de la personne avait compétence, mais qu'à cause de son manque d'expertise eu égard aux droits de l'article 35, l'affaire devait être tranchée par une instance supérieure.

However, as the approach of this communication represents a departure from previous methods of state aid control, and that it deals with an area of rapid developments, the Commission reserves the right to adjust its approach in the light of experience.
Toutefois, consciente que les principes qui sous-tendent cette communication rompent avec les méthodes antérieures de contrôle des aides, et que les choses évoluent rapidement dans ce domaine, la Commission se réserve le droit de revoir son approche en fonction de l'expérience acquise.

In terms of the relationship with the employer, what looks as a pretty cosy, warm relationship I would say is a healthy relationship, but we have been through all of the extremes from the very militant, aggressive approach to dealing with the employer right to the relationship that we currently have with the employer.
Pour ce qui est des relations avec l'employeur, je considère qu'elles peuvent sembler assez bonnes, mais je dirais que ce sont des relations saines, encore que nous soyons passés par tous les extrêmes de l'attitude agressive et très militante envers l'employeur jusqu'aux bonnes relations actuelles.