Administrative measures may consist of changes to regulations, policies or procedures and would include, for example, changes to military doctrine manuals.47 Article 9 also requires states to take appropriate legal, administrative or other measures to implement the convention’s positive obligations“ such as those respecting storage and stockpiling, and international cooperation and assistance.48
Les mesures réglementaires peuvent comprendre les changements à apporter à des règlements, politiques ou procédures, et notamment les changements à apporter aux manuels de doctrine militaire 47. L’article 9 exige également des États qu’ils prennent les mesures législatives, réglementaires ou autres, qui sont appropriées à la mise en œuvre des obligations positives prévues dans la Convention, comme celles concernant l’entreposage et la constitution de stocks d’armes à sous-munitions ainsi que la coopération et l’aide internationales 48.