Vertaling van "Appropriation actually available " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriation actually available
crédit effectivement disponible

appropriation made available again
crédit reconstitué

appropriation made available
crédit transformé en solde

balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources
élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles

appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)
mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

noted that the appropriations actually made available to the Authority (EUR 210 000 000) were substantially lower than had been budgeted, due to delays incurred in the Galileo Programme,
notait que les crédits effectivement mis à la disposition de l'Autorité (210 000 000 EUR) avaient été nettement inférieurs à cause de retards subis par le programme Galileo,

– noted that the appropriations actually made available to the Authority (EUR 210 000 000) were substantially lower, due to delays incurred in the Galileo Programme,
- notait que les crédits effectivement mis à la disposition de l'Autorité (210 000 000 EUR) avaient été nettement inférieurs à cause de retards subis par le programme Galileo,

2. Notes the ECA's observation that the appropriations actually made available to the Authority (EUR 210 000 000) were substantially lower, due to delays incurred in the Galileo programme;
2. note l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les crédits effectivement mis à la disposition de l'Autorité (210 000 000 EUR) ont été nettement inférieurs à cause de retards subis par le programme Galileo;

32. Asks that its administration comply with budget principles and draw up a draft budget in such a way as to guarantee that the amounts entered in this draft budget better reflect the actual needs of Parliament's various sectors of activity; calls on the authorising officers to give a clear indication in their annual activity reports, in a separate summary at the start of the report, of final appropriations, committed appropriations, payments, carry-overs, cancelled appropriations, and the amount that the Directorate-General is making available for 'mopping up';
32. demande que son administration respecte les principes budgétaires et établisse un projet de budget de manière à garantir que les montants inscrits à ce projet de budget reflètent mieux les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, dans un tableau récapitulatif distinct au début de leurs rapports, les crédits définitifs, les crédits engagés, les paiements, les reports, les crédits annulés et le montant que la direction générale met à la disposition du "ramassage";

During this period €1 803,0 million[3] was actually paid to the beneficiaries, representing 94,4% of all available appropriations under the Annual Financing Agreements (AFAs) 2000–2003 for the nMS and 40,9% of AFAs 2000–2005 for BG and RO.
Pendant cette période, 1 803 millions EUR[3] ont effectivement été versés aux pays bénéficiaires, soit 94,4 % du total des crédits disponibles dans le cadre des conventions annuelles de financement (CAF) 2000–2003 conclues avec les nouveaux États membres et 40,9 % des CAF 2000–2005 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie.

Commitments actually made totalled EUR 35 212 million, practically 100% of the available appropriations (reflecting the system of essentially automatic commitments).
Les engagements réellement effectués se sont élevés à 35 212 millions EUR, soit près de 100 % des crédits disponibles (ce qui donne une illustration du système d’engagement essentiellement automatique).

3. Where expenditure actually incurred by a Member State in any given financial year exceeds the amounts notified under point (b) of the first subparagraph of Article 47(1) or the amounts resulting from the application of paragraph 2 of this Article, the overruns on expenditure in the current financial year shall be taken into account on a pro rata basis, up to the limit of the appropriations remaining available after reimbursing to the other Member States the expenditure incurred.
3. Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice excèdent les montants communiqués en application de l'article 47, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou les montants résultant de l'application du paragraphe 2 du présent article, les dépenses excédentaires de l'exercice en cours seront prises en compte à concurrence des crédits restant disponibles après le remboursement des dépenses aux autres États membres et au prorata des dépassements constatés.

11. Points out that, since 2000, EUR 520 m (at 1999 prices) has been available each year from the SAPARD programme (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development), which is designed to provide pre-accession aid for 10 Central and Eastern European countries, but that no more than about EUR 30 m had been spent by the end of 2001; calls on the Commission to speed up the flow of appropriations and to ensure that the appropriations available between 2000 and 2003 are actually spent by the end of 2003 and that a plan is submitted to Parliament on how that can be achieved;
11. souligne que les crédits inscrits pour le programme SAPARD (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development), conçu à l'origine comme une aide à la préadhésion pour 10 pays d'Europe centrale et orientale, s'élèvent chaque année depuis 2000 à 520 millions d'euros (prix 1999) mais que fin 2001, seuls 30 millions d'euros avaient été versés; invite la Commission à accélérer la mise à disposition des crédits et à s'assurer que les crédits disponibles pour les années 2000 à 2003 seront effectivement versés d'ici la fin de l'année 2003, et à présenter au Parlement un projet sur la manière de procéder;

2. Where expenditure actually incurred by a Member State in any given financial year exceeds the amounts notified in accordance with point (b) of Article 37(1), the overruns on expenditure in that financial year shall be entered in the accounts on a pro rata basis, up to the limit of the appropriations remaining available after reimbursing the expenditure incurred by the other Member States.
(2) Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice excèdent les montants communiqués en application de l'article 37, paragraphe 1, point b), les dépenses excédentaires de l'exercice en cours seront prises en compte à concurrence des crédits restant disponibles après le remboursement des dépenses aux autres États membres et au prorata des dépassements constatés.

(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.
(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.