Traduction de «Appropriations being committed globally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriations being committed globally
engager globalement des crédits

global budget commitment | global budgetary commitment
engagement budgétaire global

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

appropriations for commitments | AC [Abbr.] | AFC [Abbr.]
crédits pour engagements | CPE [Abbr.]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

Global Minimum Access Commitment
Engagement d'accès minimal global

Gearing Up for Global Markets: From Industry Challenge to Industry Commitment
Vers les marchés mondiaux : La gageure de l'autodéveloppement industriel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Paragraphs 1 and 2 of this Article are without prejudice to the special provisions of Titles I, IV and VI of Part Two and shall not prevent appropriations being committed globally or budgetary commitments being made in annual instalments.
4. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent pas préjudice aux dispositions particulières des titres I, IV et VI de la deuxième partie et ne font pas obstacle à la possibilité d'engager globalement des crédits ou à la possibilité de procéder à des engagements budgétaires par tranches annuelles.

In order to ensure strict budgetary discipline, and taking into account the Commission Communication of 16 April 2010 on the adaptation of the ceiling of own resources and of the ceiling for appropriations for commitments following the decision to apply FISIM for own resources purposes, the ceiling of own resources should be equal to 1,23 % of the sum of the Member States' GNIs at market prices for appropriations for payments and the ceiling of 1,29 % of the sum of the Member States' GNIs should be set for appropriations for commitments.
Afin de garantir une discipline budgétaire stricte et compte tenu de la communication de la Commission du 16 avril 2010 relative à l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) aux fins des ressources propres, le plafond des ressources propres devrait être égal à 1,23 % de la somme des RNB des États membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements et le plafond pour les crédits pour engagements devrait être fixé à 1,29 % de la somme des RNB des États membres.

They shall not prevent appropriations being committed globally nor budgetary commitments being made in annual instalments.
Ils ne font pas obstacle à la possibilité d'engager globalement des crédits ou à la possibilité de procéder à des engagements budgétaires par tranches annuelles.

3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.
3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Appropriations are committed either by committing 80 % in the grant decision and the 20 % balance later - a "single" undertaking - or, in the case of projects receiving assistance of more than 50 million euros, in annual instalments. The Commission may in appropriate cases commit in one year only the total amount of assistance granted in its Decision.
Les engagements de crédits sont effectués soit en engageant 80 % avec la décision d'octroi et le solde de 20 % plus tard - engagement « unique » - ou, pour des projets dépassant 50 millions d'euros de concours, par tranches annuelles. la Commission peut éventuellement engager dans un seule année le montant total de l'aide octroyée dans sa décision.