Vertaling van "Appropriations from general receipts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriations from general receipts
crédit ouvert sur recettes générales

appropriation from general receipts
crédit ouvert sur recettes générales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The competent authorities shall, within a period not exceeding three months from receipt of the request, verify the statements of support submitted on the basis of appropriate checks, in accordance with national law and practice, as appropriate.
2. Les autorités compétentes vérifient, dans un délai qui ne dépasse pas trois mois à compter de la réception de la demande et sur la base de contrôles appropriés, les déclarations de soutien soumises, conformément à la législation et aux pratiques nationales, comme il y a lieu.

The time-limit for exporters shall be counted from the date of receipt of the questionnaire, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the exporter or transmitted to the appropriate diplomatic representative of the exporting country.
Le délai pour les exportateurs commence à courir à compter de la date de réception du questionnaire, lequel est réputé avoir été reçu dans les sept jours suivant la date à laquelle il a été envoyé à l'exportateur ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur.

2. The competent authority shall, as appropriate to the nature and to the gravity of the deficiencies and to the potential risks for public and animal health, temporarily or permanently prohibit operators referred to in Articles 23(1) and (3) and Article 24(1) from carrying out operations under this Regulation, as appropriate, following receipt of information indicating:
2. En fonction de la nature et de la gravité des lacunes constatées, ainsi que des risques potentiels pour la santé publique et animale, l’autorité compétente interdit provisoirement ou définitivement aux exploitants visés à l’article 23, paragraphes 1 et 3, et à l’article 24, paragraphe 1, de réaliser des opérations au titre du présent règlement, selon le cas, à la suite de la réception d’informations indiquant:

If requested, the Directorate General for Competition will provide an acknowledgement of receipt of the undertaking's application for immunity from fines, confirming the date and, where appropriate, time of the application.
La direction générale de la concurrence fournit, sur demande, un accusé de réception de la demande d'immunité d'amende présentée par l'entreprise, confirmant la date et, au besoin, l'heure de la demande.

6. Subject to Article 6 and to the availability of commitment appropriations, the Commission shall decide on the grant of assistance from the Fund provided that the requirements of this Article are fulfilled, as a general rule within three months of receipt of the application.
6. Sous réserve de l'article 6 et de la disponibilité de crédits d'engagement, la Commission décide de l'octroi d'une aide au titre du Fonds, pour autant que les conditions requises par le présent article soient réunies, dans un délai de trois mois, en règle générale, à compter de la réception de la demande.

If, account having been taken of the periods thus completed, the person concerned does not satisfy the conditions for receipt of these benefits, these periods shall be taken into account for the granting of the benefits under the general scheme or, failing this, under the scheme applicable to manual or clerical workers, as appropriate, in so far as they have been completed under a scheme other than the abovementioned corresponding scheme and provided that the person concerned has also been insured under this general scheme or, failing this, under the scheme applicable to manual or clerical workers, as appropriate".
Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas, dans la mesure où elles ont été accomplies dans un régime autre que le régime correspondant précité et à la condition que l'intéressé ait été également affilié à ce régime général ou, à défaut, à ce régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas».

Unless the Council, acting by a qualified majority, decides otherwise within six weeks from receipt of the request to carry over appropriations, the carryover of appropriations shall be deemed to have been approved".
Si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'a pas pris de décision contraire dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande de report de crédits, le report de crédits est réputé approuvé».