G
. whereas current property law in Spain grants property owners 90 % of construction rights and the specific nature of the LRAU requires property owners,
in the event of the approval of a land developmen
t project (Plan de actuación integrada – PAI) by a local authority, to cede a minimum of 10 % of their property to the municipality as ‘Patrimonio Municipal Suelo’ (municipal land asset), together with the land for any paths, roads, car parks etc., publ
...[+++]ic areas and public facilities, or pay development costs decided by the developer of that new infrastructure, a procedure over which the owner has no control,G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administ
ration locale, d'un projet de développement (PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que 'Patrimonio Municipal Suelo', ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, etc.., espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais de développement décidés par le promoteur de cette nouvelle
...[+++] infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle