Vertaling van "Approved publication arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approved publication arrangement | APA [Abbr.]
dispositif de publication agréé

approved unloading arrangement for chlorine or anhydrous
organe de vidange du chlore ou de l'ammoniaque anhydre, homologué

approved unloading arrangement for liquefied petroleum gases
organe de vidange du gaz de pétrole liquéfié, homologué

approved unloading arrangement for chlorine or anhydrous ammonia
organe de vidange du chlore ou de l'ammoniaque anhydre, homologué

approved connecting arrangement
dispositif de raccordement homologué

approval of the arrangement or composition
homologation du concordat

arrangement or composition approved by a court
concordat judiciaire

approved top unloading arrangement for acid cars
organe de vidange par le haut des wagons d'acide, homologué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘approved publication arrangement’ or ‘APA’ means an approved publication arrangement as defined in Article 4(1)(52) of Directive 2014/65/EU.
«dispositif de publication agréé»: un dispositif de publication agréé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 52), de la directive 2014/65/UE.

1. For the purposes of making market data containing the information set out in Articles 6, 20 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014 available to the public on a reasonable commercial basis in accordance with Articles 64(1) and 65(1) of Directive 2014/65/EU, approved publication arrangements (APAs) and consolidated tape providers (CTPs) shall comply with the obligations set out in Articles 85 to 89.
1. Afin de mettre à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables, conformément à l'article 64, paragraphe 1, et à l'article 65, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, les données de marché contenant les informations visées aux articles 6, 20 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, les dispositifs de publication agréés (APA) et les fournisseurs de système consolidé de publication (CTP) respectent les obligations définies aux articles 85 à 89.

‘approved publication arrangement ’ or 'APA' means an approved publication arrangement as defined in Article 4(1)(52) of Directive 2014/./EU ;
«dispositif de publication agréé» : un dispositif de publication agréé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 52) de la Directive 2014/./UE ;

(52)‘approved publication arrangement’ or ‘APA’ means a person authorised under this Directive to provide the service of publishing trade reports on behalf of investment firms pursuant to Articles 20 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014.
52)«dispositif de publication agréé» ou «APA» («approved publication arrangement»), une personne autorisée, en vertu de la présente directive, à fournir un service de publication de rapports de négociation pour le compte d’entreprises d’investissement, conformément aux articles 20 et 21 du règlement (UE) no 600/2014.

1. Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF shall make public through an approved publication arrangement (APA) the price, volume and time of the transactions executed in respect of shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates and other similar financial instruments admitted to trading on a regulated market or which are traded on an MTF.
1. Les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF rendent publics au moyen d'un dispositif de publication agréé (APA) le prix, le volume et l'heure des transactions exécutées qui portent sur des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF.

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall allow any market operator to operate the data reporting services of an approved publication arrangement (APA), a consolidated tape provider (CTP) and an approved reporting mechanism (ARM), subject to the prior verification of their compliance with the provisions of this Title.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres permettent à tous les opérateurs de marché d'exploiter un dispositif de publication agréé (APA), un fournisseur de système consolidé de publication (CTP) et un mécanisme de déclaration agréé (ARM), à condition qu'il ait été vérifié au préalable que ces opérateurs respectent les dispositions du présent titre.

Therefore, pre- and post-trade transparency data should be made available to the public in an ‘unbundled’ fashion in order to reduce costs for market participants when purchasing data and approved publication arrangements used to ensure the consistency and quality of such data and to enable the delivery of a consolidated tape for post-trade data .
Les données nécessaires à la transparence pré- et post-négociation devraient donc être mises à la disposition du public sous une forme «dégroupée», afin de réduire les coûts qu'entraîne l’achat de données pour les acteurs du marché, et des dispositifs de publication agréés devraient être utilisés pour assurer la cohérence et la qualité de ces données et rendre possible la diffusion consolidée en continu de données post-négociation .

Therefore, pre- and post-trade transparency data should be made available to the public in an "unbundled" fashion in order to reduce costs for market participants when purchasing data and approved publication arrangements used to ensure the consistency and quality of such data and to enable the delivery of a consolidated tape for post-trade data.
Les données nécessaires à la transparence pré- et post-négociation devraient donc être mises à la disposition du public sous une forme «dégroupée», afin de réduire les coûts qu'entraîne l’achat de données pour les acteurs du marché, et des dispositifs de publication agréés devraient être utilisés pour assurer la cohérence et la qualité de ces données et rendre possible la diffusion consolidée en continu de données post-négociation.

Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.
Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.

Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.
Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.