The proposal in fact provides for limited amendments to the existing regulation, such as the obligation for each EU institution (except the Court of Justice and the European Central Bank) to deposit at the EUI its historical archives, the principle that each institution shall maintain the ownership of its archives, the system for financing the archives, the protection of personal data contained in the archives, and the making available of the archives by electronic means, wherever possible.
La proposition prévoit en réalité des modifications limitées au règlement existant, comme l'obligation pour chaque institution de l'Union (hormis la Cour de justice et la Banque centrale européenne) de déposer ses archives historiques à l'IUE, le principe selon lequel chaque institution conserve la propriété de ses archives, le système de financement des archives, la protection des données à caractère personnel contenues dans les archives, ainsi que la mise à disposition des archives par des moyens électroniques lorsque cela est possible.