Traduction de «Area above suspended ceiling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

area above suspended ceiling
espacement au-dessus des plafonds suspendus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States that had not reached the above mentioned objective are recommended to improve their cyclically-adjusted budget balance (and the adjustment should amount to at least 0.5 per cent of GDP per year for euro area countries with deficits below the 3 per cent of GDP ceiling whereas bigger improvements are expected from those with a deficit in excess of that limit, see also Section 3).
Les États membres qui n'avaient pas atteint l'objectif susmentionné sont invités à améliorer leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles (cet ajustement devrait s'élever à au moins 0,5 % du PIB par an pour les pays de la zone euro accusant des déficits inférieurs au seuil de 3 % du PIB, des efforts plus importants étant attendus de ceux dont le déficit dépasse ce seuil, voir également la section 3).

4. Is aware of the limits of the financial framework 2007-2013; insists that the current amounts under Heading 4 do not allow for the provision of assistance to conflict-affected areas without endangering the implementation of long-term commitments; requests the allocation of additional sources to activities financed under Heading 4 above the ceiling provided for in the financial framework 2007-2013; urges the Commission and the Council to take the increasing role of the EU as a global player duly into account when preparing the review of the EU financial framework;
4. est consciente des limites du cadre financier 2007-2013; souligne que les montants actuels de l'intitulé 4 ne permettent pas la fourniture d'une aide aux régions touchées par des conflits sans compromettre l'exécution des engagements à long terme; demande que des fonds supplémentaires soient affectés aux activités financées dans le cadre de l'intitulé 4 au-delà du plafond prévu par le cadre financier 2007-2013; demande instamment à la Commission et au Conseil de prendre dûment en considération le rôle croissant de l'Union européenne en tant qu'acteur planétaire lors des préparatifs du réexamen du cadre financier de l'UE;

137. Considers, moreover, that in order to improve transparency and visibility an additional ‘reserve margin’ below the own resources ceiling and above the MFF ceiling should be used for including the risks of defaults linked to the loan guarantees of the European Financial Stabilisation Mechanism and the Facility providing medium-term financial assistance to non-Euro area Member States’ balances of payments, as well as a possible intervention of the EU budget in the European Stability Mechanism after 2013;
137. estime en outre que, pour améliorer la transparence et la visibilité, il convient d'instaurer une "marge de réserve" supplémentaire au-dessous du plafond des ressources propres et au-dessus du plafond du CFP pour tenir compte des risques de défaut liés aux garanties de prêt du mécanisme européen de stabilisation financière et du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro, ainsi qu'en vue d'une éventuelle intervention du budget de l'Union européenne dans le mécanisme européen de stabilité après 2013;

138. Considers, moreover, that in order to improve transparency and visibility an additional ‘reserve margin’ below the own resources ceiling and above the MFF ceiling should be used for including the risks of defaults linked to the loan guarantees of the European Financial Stabilisation Mechanism and the Facility providing medium-term financial assistance to non-Euro area Member States' balances of payments, as well as a possible intervention of the EU budget in the European Stability Mechanism after 2013;
138. estime en outre que, pour améliorer la transparence et la visibilité, il convient d'instaurer une «marge de réserve» supplémentaire au-dessous du plafond des ressources propres et au-dessus du plafond du CFP pour tenir compte des risques de défaut liés aux garanties de prêt du mécanisme européen de stabilisation financière et du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro, ainsi qu'en vue d'une éventuelle intervention du budget de l'Union européenne dans le mécanisme européen de stabilité après 2013;

Moreover, although the aid granted was in some cases confined to ‘assisted areas’ and it could also have been qualified as aid for initial investment within the meaning of the above-mentioned Guidelines, often the aid intensity could exceed the ceiling allowed for regional aid in such areas.
De plus, bien que, dans certains cas, l'aide accordée ait été limitée à des «régions assistées», et qu'elle ait aussi pu être qualifiée d'aide à l'investissement initial au sens des lignes directrices précitées, l'intensité de l'aide pouvait souvent dépasser le plafond autorisé pour les aides régionales dans de telles régions.

All the intensity ceilings for the above aid are increased by 15 percentage points gross for SMEs in Article 87(3)(a) regions and by 10 percentage points gross for SMEs in the Article 87(3)(c) areas in Abruzzi and Molise
Tous les plafonds d'intensité des aides susvisés sont majorés de 15 points de pourcentage brut pour les PME des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et de 10 points de pourcentrage brut pour les PME des zones de l'Abruzzi et du Molise qualifiées de relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité

In combination with other legislation already in force or in the pipeline, the emission ceilings Directive should ensure the following situation in 2010 compared with 1990 (the baseline reference year): health-related ozone exposure will be down by 75%, i.e. from more than 60 days of exceedances above the World Health Organisation's guideline for health to only 20 days; vegetation-related ozone exposure will be down by more than 50%; the EU ecosystem area exposed to further acidification will have shrunk from 37 million hectares to 4.3 million hectares; and the EU ecosystem area exposed to further soil eutrophication will have been reduced to approximately 42 million hectares, around 30% down on the 1990 figure.
En association avec d'autres textes législatifs déjà en vigueur ou en préparation, la directive sur les plafonds d'émission devrait permettre d'arriver à la situation suivante en 2010 par rapport à 1990 (l'année de référence): l'exposition à l'ozone dangereuse pour la santé aura baissé de 75 %, c'est-à-dire qu'elle passera de plus de 60 jours de dépassement de la valeur de référence pour la santé de l'Organisation mondiale de la santé à seulement 20 jours; l'exposition à l'ozone de la végétation aura diminué de plus de 50 %; la superficie d'écosystème de l'UE toujours exposée à l'acidification aura diminué pour passer de 37 millions d'hectares à 4,3 millions d'hectares; et la superficie d'écosystème de l'UE toujours exposée à l'eutrophisation des sols aura été réduit à quelque 42 millions d'hectares, soit environ 30 % de moins par rapport au chiffre de 1990.

6. Notes that the Objective 2 population ceilings are to be determined by the Commission for each Member State; considers that, if the aim is to redress inequalities, the priority indicators here should be relative prosperity and unemployment levels, and that the proportion of total population in the context of Objective 2 for industrial reconversion areas or rural areas should be no lower than 75%, on the grounds set out above;
6. appelle l'attention sur l'application de plafonds de population pour l'objectif 2 et sur le fait que c'est la Commission européenne qui fixera ces plafonds pour chaque État membre, et estime qu'il serait donc utile, d'une part, de privilégier les indicateurs de prospérité relative et de niveau de chômage, si le but recherché est de corriger les déséquilibres, et, d'autre part, de fixer à 75 % minimum, sur la base des mêmes arguments que précédemment, la part de la population totale visée par l'objectif 2 qui doit se trouver dans des zones de reconversion industrielle ou dans des zones rurales;