Vertaling van "Area which is subject to prohibition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

area which is subject to prohibition
zone soumise à interdiction

list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration
liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Gazetting as in section thirty-six and thirty-seven of this Act provided shall constitute notice to every person proposing to deal with or acquire any estate or interest in or any charge upon any land within a settlement area that the land is subject to the provisions of this Act, and shall put such person upon inquiry as to the proceedings which may have been taken by the Board, and all subsequent registrations in respect to any parcel of land which is in whole or in part included within such settlement area shall be subject to the rights, options, and privileges of the Board, and the person claiming under any such registration shall take the land subject to all charges and liabilities which have been imposed and to which it may be liable to be subjected under this Act.
38. La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi.

(d) a map of the area in which the restriction or prohibition, applies, where that area is not the total area of the Park.
d) une carte de la zone où les déplacements sont restreints ou interdits, si celle-ci n’englobe pas la superficie entière du parc.

Mr. Bruce Amos: With regard to the issue of prohibitions and which activities should be prohibited by law and which could be controlled by means of a permit under regulation, that whole area has been the subject of extensive discussion in the policy discussions, which have been mentioned, building up to the presentation of this bill.
M. Bruce Amos: En ce qui concerne les interdictions et les activités qui devraient être interdites, par rapport à celles qu'on peut contrôler en exigeant par voie réglementaire l'obtention d'un permis, cette question a été longuement débattue dans les discussions sur la politique, mentionnées tout à l'heure, qui ont précédé le dépôt de ce projet de loi.

which is not located in an area which for animal health reasons is subject to prohibition in accordance with Community legislation as a result of an outbreak of disease to which poultry is susceptible.
située hors d’une zone soumise à l’interdiction, pour des raisons de police sanitaire conformément à la législation communautaire, en raison d’un foyer d’une maladie à laquelle les volailles sont sensibles.

Anyway, let me put it this way. We have the government's amendment on charities and the business relationship, which is amendment G-1; the Conservative amendment on the same subject area, which is amendment C-2; amendment NDP-2, on the same subject area; and amendment BQ-1, on the same subject area.
Quoi qu'il en soit, nous avons l'amendement du gouvernement visant les organismes de bienfaisance et la relation d'affaires, qui est l'amendement G-1; l'amendement des conservateurs, qui porte sur le même sujet, qui est l'amendement C-2; l'amendement NDP-2, aussi sur le même sujet, comme l'amendement BQ-1.

These are established when an area, or a portion of an area, which is proposed to be included in a national marine conservation area, is subject to a comprehensive claim for an Aboriginal land settlement on which the government has agreed to begin negotiations.
Ces réserves voient le jour quand une aire, ou une parcelle de cette aire, que l'on se propose d'inclure dans une aire marine nationale de conservation, fait l'objet d'une revendication autochtone que le gouvernement du Canada a accepté de négocier dans le cadre des revendications territoriales globales des autochtones.

(g) it/they do(es) not come from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons:
g) Il/ils ne provient/proviennent pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a/ont pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire:

(g) it does not come from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons:
g) Il ne provient pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour les motifs de police sanitaire:

they have not been obtained from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons, nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons for the periods of time set out in Article 4 (6) of Directive 90/426/EEC;
ils ne proviennent pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire ou n'ont pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire pendant les périodes définies à l'article 4 paragraphe 6 de la directive 90/426/CEE;

it/they has/have not been obtained from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons for the periods of time set out in
il/ils ne provien(nen)t pas d'une exploitation faisant l'object de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire ou n'a/n'ont pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire pendant les périodes définies à l'article 4 paragraphe 6 de la directive 90/426/CEE;