Motion No. 43 That Bill C-68, in Clause 26, be amended by replacing lines 32 and 33, on page 18, with the following: ``proposed transfer of a prohibited fire-arm, restricted firearm, prohibited weapon, prohibited device, ammunition or''.
Motion no 43 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 26, par substitution, aux lignes 22 à 25, page 18, de ce qui suit: «26. Dès qu'il est informé soit d'un projet de cession d'une arme à feu prohibée, d'une arme à feu à autorisation restreinte, d'une arme prohibée, d'un dispositif».