Traduction de «Armani Gabardine In-Transit Remission Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Armani Gabardine In-Transit Remission Order
Décret de remise sur la gabardine Armani en transit

Transit Van Bodies Inc. Remission Order
Décret de remise visant la Transit Van Bodies Inc.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Specifically, there was a new shirt remission order that provided shirtmakers with transitional assistance to help them remain in the shirt business in Canada.
Plus particulièrement, il y avait pour les chemises un décret de remise de droits qui apportait à leurs fabricants l'aide de transition dont ils avaient besoin pour rester actifs dans ce secteur au Canada.

Remission orders reduce the duties in whole or in part on the imported good, providing the affected industries with transitional assistance to help them remain in business.
Ces décrets réduisent les droits en totalité ou en partie sur les biens importés, ce qui donne à l'industrie touchée une aide de transition pour l'aider à poursuivre ses activités.

Sessional Paper No. 8561-351-708B (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled ``Request for Tariff Relief by Château Stores of Canada Ltd. and Hemisphere Productions Inc. Regarding Armani Gabardine'', dated September 19, 1995, pursuant to subsection 21 of the Canadian International Trade Tribunal Act, Chapter 47 (4th Supp.), Statutes of Canada, 1988.
Document parlementaire n 8561-351-7088 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulés « Demandes d'allégement tarifaire déposés par les magasins Château du Canada Ltée et Productions Hémisphère Inc. concernant la gabardine Armani », en date du 19 septembre 1995, conformément à l'article 21 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4 suppl.), Lois du Canada (1988).