Traduction de «Arms Export Control Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Arms Export Control Act
Arms Export Control Act

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]
La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Arms Control and Arms Export Policy Division
Division Maîtrise des armements et Politique d'exportation d'armes

Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]
Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage

An Act to amend the Atomic Energy Control Act (ending development and exportation of prescribed items and substances
Loi modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique (suppression de l'exploitation, et de l'exportation d'articles et substances réglementées)

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The principal laws containing that authority in the United States are the Arms Export Control Act, the Export Administration Regulations and the International Emergency Economic Powers Act, which is known as IEEPA.
Les principales lois conférant ces pouvoirs aux États-Unis sont l'Arms Export Control Act, la Export Administration Regulations et l'International Emergency Economic Powers Act qui est mieux connue sous le nom d'IEEPA.

In addition to the specific assistance in arms export control, controls developed for the implementation of UNCSR 1540 (2004) and under the Union dual-use export control assistance programmes contribute to the overall capacity to effectively implement the Arms Trade Treaty since, in many instances, the laws, administrative procedures and agencies in charge of dual-use export control overlap with those in charge of conventional arms export control.
S'ajoutant à l'assistance spécifique en matière de contrôle des exportations d'armements, les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du traité sur le commerce des armes; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage coïncident largement avec celles qui concernent le contrôle des exportations d'armes conventionnelles.

Selecting BAFA will facilitate the identification of synergies between the dual-use and arms-related export control activities in order to make sure that Arms Trade Treaty-related assistance appropriately supplements assistance already provided under the existing dual-use and arms export control assistance programmes,
Le choix du BAFA permettra de faciliter le recensement des synergies entre les activités de contrôle des exportations portant sur les biens à double usage et celles concernant les armes, afin que l'assistance concernant le traité sur le commerce des armes complète adéquatement l'assistance au titre des programmes existants en matière de contrôle des exportations de biens à double usage et d'armements,

Against this background, the selection of BAFA as the implementing agency for the Union activities supporting the implementation of the Arms Trade Treaty in third countries is justified by its proven experience, qualifications and necessary expertise over the full range of relevant Union export control activities both in the dual-use and arms export control areas.
Au vu de ce qui précède, le choix du BAFA en tant qu'entité chargée de la mise en œuvre des activités de l'Union destinées à appuyer la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes dans des pays tiers se justifie par l'expérience, les qualifications et les compétences dont il a fait la preuve dans tout l'éventail des activités pertinentes de l'Union en matière de contrôle des exportations dans le domaine des biens à double usage comme dans celui des armements.

Since the laws, administrative procedures, enforcement resources and agencies governing of dual-use export control overlap to a large extent with those governing conventional arms export control, a key challenge for the ATT-related assistance activities will be to take into account assistance already provided in the dual-use and CBRN risk mitigation areas.
Étant donné que la législation, les procédures administratives, les moyens répressifs et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage et du contrôle des exportations d'armes conventionnelles coïncident largement, l'un des défis majeurs à relever dans le cadre des activités d'assistance concernant le TCA sera de prendre en compte l'assistance qui est déjà fournie dans les domaines des biens à double usage et de l'atténuation des risques CBRN.

It is expected to enhance fundamentally existing arms-related information and to support significantly the targeted development of effective conventional arms control and arms export control policies.
Elle devrait renforcer la disponibilité d’informations essentielles concernant les armes et contribuer grandement à l’élaboration ciblée de politiques efficaces de contrôle des armes conventionnelles et des exportations d’armes.

The code, introduced in 1998, sets criteria for the export of conventional arms with a view to harmonising national arms export control policies.
Ce code, introduit en 1998, établit des critères applicables à l'exportation d'armes conventionnelles en vue d'harmoniser les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements.

The code of conduct, introduced in 1998, sets criteria for the export of conventional arms with a view to harmonising national arms export control policies.
Le code de conduite, adopté en 1998, prévoit des critères applicables à l'exportation d'armes conventionnelles en vue d'harmoniser les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements.

This evolution is evidence of Member States' resolve to put into practice a new form of transparency in arms export control and to act in greater concert in this area.
Cette progression atteste de la volonté des Etats-membres de mettre en pratique une transparence nouvelle en matière de contrôle des exportations d'armements et d'agir, dans ce domaine, de manière plus concertée.

The code of conduct, introduced in 1998, sets criteria for the export of conventional arms with a view to harmonising national arms export control policies.
Le code de conduite, adopté en 1998, fixe les critères applicables à l'exportation d'armes conventionnelles en vue d'harmoniser les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements.