Vertaling van "Arms-length leases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arms-length leases
baux conclus dans les conditions normales du marché

arm length anterior | side length scye to waist
longueur de dessous de bras

upper arm length
longueur du bras au coude

arm length
longueur de bras

Report on Alternative Price Setting Mechanisms at Arms-Length from the Government
Rapport sur les nouveaux mécanismes d'établissement du prix indépendamment du gouvernement

non-arms length relationship
relations avec lien de dépendance

Information Return of Non-arms Length Transactions with Non-Resident
Déclaration de renseignements sur les opérations avec liens de dépendance effectuées avec des non-résidents

mid-arm length glove
gant mi-long | gant demi-long

length of lease
durée du bail

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) if the lessee or a third party who is dealing at arm's length with the financial leasing entity has, on or before the commencement of the lease agreement, contracted to purchase the leased property or has unconditionally guaranteed the resale value of the leased property at the date of the end of the lease agreement, the amount of the purchase price or resale value, or
(i) si le locataire ou un tiers avec lequel l'entité s'occupant de crédit-bail n'a pas de lien de dépendance a, au plus tard à la date de prise d'effet du contrat, convenu d'acheter les biens loués ou en a garanti inconditionnellement la valeur de revente à l'expiration du contrat, le prix d'achat ou la valeur de revente,

unless more than 90% of the gross revenue of the affiliate derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations was derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations of non-resident persons with whom the affiliate deals at arm’s length (other than indebtedness and lease obligations of a partnership described in this paragraph) and where this paragraph applies to include a proportion of the income of the affiliate for the year in the income of the affiliate from a business other than an active business
pour l’application du présent alinéa, lorsque le revenu ou la perte d’une société de personnes pour un exercice qui se termine dans l’année est nul, la partie du revenu de la société affiliée qui est à inclure dans son revenu pour l’année tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement est déterminée comme si la société de personnes avait un revenu de 1 000 000 $ pour cet exercice; toutefois, aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si plus de 90 % du revenu brut de la société affiliée tiré directement ou indirectement de dettes et d’obligations découlant de baux est tiré directement ou indirectement de dettes et d’obligations découlant de baux de personnes non-résidentes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance (sauf les dettes et les obligations découlant de baux d’une société de personnes visée au présent alinéa);

(b) the subject of a lease at that time to a person with whom the taxpayer deals at arm’s length and that, at the time the lease was entered into, was a lease for a term of more than one year, and
b) visé à ce moment par un bail, d’une durée de plus d’un an au moment de sa conclusion, en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’a aucun lien de dépendance;

(1.16) Where, at any time, a taxpayer acquires from a person with whom the taxpayer is not dealing at arm’s length, or by virtue of an amalgamation (within the meaning assigned by subsection 87(1) of the Act), property that was specified leasing property of the person from whom, the taxpayer acquired it, the taxpayer shall, for the purposes of paragraph (1.1)(a) and for the purpose of computing the income of the taxpayer in respect of the lease for any period after the particular time, be deemed to be the same person as, and a continuation of, that person.
(1.16) Le contribuable qui, à un moment donné, acquiert un bien d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou par suite d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1) de la Loi, — lequel bien était un bien de location déterminé de la personne de laquelle il l’a acquis — est réputé, pour l’application de l’alinéa (1.1)a) et aux fins du calcul de son revenu relativement au bail pour toute période postérieure au moment donné, être la même personne que celle de laquelle il a acquis le bien et en être la continuation.

(1.15) Subject to subsection (1.16) and for the purposes of subsection (1.11), where at any time a taxpayer acquires property that is the subject of a lease with a remaining term at that time of more than one year from a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, the taxpayer shall be deemed to have entered into a lease of the property at that time for a term of more than one year.
(1.15) Sous réserve du paragraphe (1.16), pour l’application du paragraphe (1.11), le contribuable qui, à un moment donné, acquiert d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance un bien visé par un bail dont la durée non écoulée à ce moment est supérieure à un an est réputé avoir conclu, à ce moment, un bail d’une durée de plus d’un an.