Vertaling van "Arrange state activities in foreign institutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange state activities in foreign institutions | regulate state activities in foreign institutions | coordinate government activities in foreign institutions | organise government activities in foreign institutions
coordonner des activités gouvernementales dans des institutions étrangères

Regional Seminar on Activities of Foreign Economic and Other Interests which are Impeding the Implementation of the Declaration on the Independence to Colonial Countries and Peoples and Military Activities and Arrangements by Colonial Powers in Territorie
Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que sur les activités militaires des puissances c

unlawful activities on behalf of a foreign state
actes exécutés sans droit pour un État étranger

Intergovernmental Planning Conference to Develop Institutional Arrangements and Systematic Collaborative Consultation on Communication Development Activities, Needs and Plans
Conférence intergouvernementale de planification chargée d'élaborer des arrangements institutionnels et des consultations systématiques sur les activités, les besoins et les plans relatifs au développement de la communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the interests of legal certainty, it is appropriate to make transitional arrangements allowing persons who have commenced the activities of payment institutions in accordance with the national law transposing Directive 2007/64/EC before the entry into force of this Directive to continue those activities within the Member State concerned for a specified period.
Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires permettant aux personnes ayant commencé avant l’entrée en vigueur de la présente directive à exercer l’activité d’établissement de paiement conformément aux dispositions de droit interne transposant la directive 2007/64/CE de poursuivre cette activité dans l’État membre concerné pendant une période donnée.

(105) In the interests of legal certainty, it is appropriate to make transitional arrangements allowing persons who have commenced the activities of payment institutions in accordance with the national law transposing Directive 2007/64/EC before the entry into force of this Directive to continue those activities within the Member State concerned for a specified period.
(105) Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires permettant aux personnes ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la présente directive à exercer l'activité d'établissement de paiement conformément aux dispositions de droit interne transposant la directive 2007/64/CE de poursuivre cette activité dans l'État membre concerné pendant une période donnée.

Arrangements in accordance with the institutional and legal framework of Member States for the involvement of bodies responsible for the promotion of equal treatment of all persons throughout the preparation and implementation of programmes, including the provision of advice on equality in ESI Fund-related activities.
Des modalités conformes au cadre institutionnel et juridique des États membres, en vue d’associer les organes chargés de promouvoir l’égalité de traitement de toutes les personnes à l’ensemble de la préparation et de l’exécution des programmes, notamment en fournissant des conseils en matière d’égalité dans les activités liées aux Fonds ESI.

— Arrangements in accordance with the institutional and legal framework of Member States for the involvement of bodies responsible for gender equality throughout the preparation and implementation of programmes, including the provision of advice on gender equality in ESI Fund-related activities.
— des modalités conformes au cadre institutionnel et juridique des États membres, en vue d'associer les organes chargés de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes à l'ensemble de la préparation et de l'exécution des programmes, notamment en fournissant des conseils en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans les activités liées aux Fonds ESI.

— Arrangements in accordance with the institutional and legal framework of Member States for the involvement of bodies responsible for the promotion of equal treatment of all persons throughout the preparation and implementation of programmes, including the provision of advice on equality in ESI fund-related activities.
— des modalités conformes au cadre institutionnel et juridique des États membres, en vue d'associer les organes chargés de promouvoir l'égalité de traitement de toutes les personnes à l'ensemble de la préparation et de l'exécution des programmes, notamment en fournissant des conseils en matière d'égalité dans les activités liées aux Fonds ESI.

8. Calls on the EU and its Member States to systematically and strategically review the present arrangements for the role and institutional representation of the Union in multilateral organisations and to find ways in which the external representation of the EU can be progressively strengthened in line with the extent of its competences and the institutional innovations of the Treaty of Lisbon, with the striking of new balances between the EU institutions and its Member States; in addition, urges the EU and its Member States to identify the bodies where the status quo arrangements are obsolete, anomalous or inefficient, and deserve reconsideration and change; therefore emphasises the need for more consistency regarding the different types of the EU's status in multilateral organisations and treaty schemes as a matter of institutional logic, and calls upon the Council to draft a clear framework;
8. demande à l'Union et à ses États membres de revoir systématiquement et stratégiquement les modalités actuelles du rôle et de la représentation institutionnelle de l'Union au sein des organisations multilatérales et de trouver le moyen de renforcer progressivement la représentation extérieure de l'Union conformément à l'étendue de ses compétences et aux changements apportés par le traité de Lisbonne, qui a rééquilibré les compétences de l'Union et de ses États membres; invite en outre instamment l'Union et ses États membres à repérer les organes dans lesquels les modalités actuelles de leur représentation sont obsolètes, anormales ou inefficaces et doivent être reconsidérées et modifiées; souligne par conséquent la nécessité d'une meilleure cohérence en ce qui concerne les différents types de statut de l'Union au sein des organisations multilatérales et des mécanismes du traité, dans un souci de logique institutionnelle, et invite le Conseil à établir un cadre clair;

8. Calls on the EU and its Member States to systematically and strategically review the present arrangements for the role and institutional representation of the Union in multilateral organisations and to find ways in which the external representation of the EU can be progressively strengthened in line with the extent of its competences and the institutional innovations of the Treaty of Lisbon, with the striking of new balances between the EU institutions and its Member States; in addition, urges the EU and its Member States to identify the bodies where the status quo arrangements are obsolete, anomalous or inefficient, and deserve reconsideration and change; therefore emphasises the need for more consistency regarding the different types of the EU’s status in multilateral organisations and treaty schemes as a matter of institutional logic, and calls upon the Council to draft a clear framework;
8. demande à l'Union et à ses États membres de revoir systématiquement et stratégiquement les modalités actuelles du rôle et de la représentation institutionnelle de l'Union au sein des organisations multilatérales et de trouver le moyen de renforcer progressivement la représentation extérieure de l'Union conformément à l'étendue de ses compétences et aux changements apportés par le traité de Lisbonne, qui a rééquilibré les compétences de l'Union et de ses États membres; invite en outre instamment l'Union et ses États membres à repérer les organes dans lesquels les modalités actuelles de leur représentation sont obsolètes, anormales ou inefficaces et doivent être reconsidérées et modifiées; souligne par conséquent la nécessité d'une meilleure cohérence en ce qui concerne les différents types de statut de l'Union au sein des organisations multilatérales et des mécanismes du traité, dans un souci de logique institutionnelle, et invite le Conseil à établir un cadre clair;

In the interests of legal certainty, it is appropriate to make transitional arrangements in accordance with which persons who have commenced the activities of payment institutions in accordance with the national law in force before the entry into force of this Directive may continue those activities within the Member State concerned for a specified period.
Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires permettant aux personnes ayant commencé à exercer l'activité d'établissement de paiement conformément au droit national applicable avant l'entrée en vigueur de la présente directive de poursuivre cette activité dans l'État membre concerné pendant une période donnée.