Traduction de «Arrangement for Regional Fisheries Access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Arrangement for Regional Fisheries Access
Accord pour l'accès aux pêcheries de la région

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Subject to the main objectives of given arrangements (reciprocal enhanced market access, development of poor countries, security, regional co-operation and integration), differences in the definition of the preferential treatment and also in the conditions for a product to enjoy such preference will be kept as this is in line with the ultimate substitution of such arrangements with a multilateral approach.
- Sous réserve des principaux objectifs de régimes donnés (meilleur accès réciproque au marché, développement des pays pauvres, sécurité, coopération et intégration régionales), les différences dans la définition du traitement préférentiel et aussi dans les conditions permettant à un produit de bénéficier de cette préférence seront maintenues étant donné que cela est conforme au remplacement ultime de tels régimes par une approche multilatérale.

the serious and systematic infringement of the objectives of regional fishery organisations or arrangements of which the Community is a member concerning the conservation and management of fishery resources.
violation grave et systématique des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie.

serious and systematic infringement of the objectives adopted by Regional Fishery Organisations or any international arrangements to which the Union is a party concerning the conservation and management of fishery resources.
violation grave et systématique des objectifs fixés par les organisations régionales de pêche ou par d’éventuels accords internationaux relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels l’Union est partie.

(5c) ‘management and fisheries access systems’ means mechanisms for the attribution of and access to fishing rights or for the management of the fisheries effort, developed at national, regional or local level or at the level of the sea basins, on species under quota or out of quota within the 12–mile coastal strip or beyond and focusing on healthy stocks.
«systèmes de gestion et d'accès des pêches»: les mécanismes d'attribution et d'accès aux droits de pêche ou de gestion de l'effort de pêche développés à l'échelle nationale, régionale ou locale ou à celle des bassins maritimes sur des espèces sous quotas ou hors quotas dans la bande des 12 milles ou au-delà et visant le bon état des stocks.

serious and systematic infringements of the objectives of regional fishery organizations or arrangements to which the Community is a member concerning the conservation and management of fishery resources.
violations graves et systématiques des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie.

46. Notes the careful reference to the continued 'adaptation' of EU policies on the Common Agricultural Policy and the Common Fisheries Policy to reflect the objectives of sustainable development; wishes to see an acceleration of this process to produce tangible moves towards a radical restructuring which favours rural and regional development; this should include a new partnership on third-country fisheries access agreements that takes full account of the social and environmental interests in the region, and respects the right of developing countries to exploit and benefit fully from their own natural resources;
46. prend note de la mention prudente d'une poursuite de l'"adaptation" des politiques communes de l'agriculture et de la pêche aux objectifs du développement durable; espère une accélération de cette refonte, de façon à enregistrer des déplacements perceptibles vers une restructuration complète qui favorise le développement rural et régional; estime aussi nécessaire un nouveau partenariat avec les pays tiers en matière d'accords de pêche, de façon à prendre pleinement en compte les intérêts sociétaux et environnementaux dans ces régions et de respecter les droits des pays en développement à exploiter pleinement leurs ressources naturelles;

7. To this end, calls on the EU to set out its commitments for reform of agriculture and fisheries policies ahead of Johannesburg, including a new partnership on third-country fisheries access agreements that takes full account of the social and environmental interests in the region and respects the right of developing countries to exploit and benefit fully from their own natural resources; considers that a sustainable policy for tourism should be drawn up in the same spirit; calls on the Johannesburg Summit to promote agriculture which is both sustainable and humane;
7. demande, à cette fin, à l'Union qu'elle précise ses engagements en matière de réforme de sa politique agricole et de sa politique de la pêche avant Johannesburg; estime que, dans ce contexte, cela comporte un nouveau partenariat pour les accords relatifs à l'accès aux ressources de pêche des pays tiers prenant pleinement en compte les intérêts sociaux et environnementaux de la région et respectant les droits des pays en développement à exploiter et profiter pleinement de leurs propres ressources naturelles; considère, dans le même esprit, qu'il est tout aussi nécessaire d'élaborer une politique d'exploitation durable pour le tourisme; demande aux acteurs du Sommet de Johannesburg de promouvoir une forme d'agriculture à la fois durable et humaine;

42. Notes the careful reference to the continued 'adaptation' of EU policies on the Common Agricultural Policy and the Common Fisheries Policy to reflect the objectives of sustainable development; wishes to see an acceleration of this process to produce tangible moves towards a radical re-structuring which favours rural and regional development; This should include a new partnership on third-country fisheries access agreements that takes full account of the social and environmental interests in the region, and respects the right of developing countries to exploit and benefit fully from their own natural resources;
42. prend note de la mention prudente d'une poursuite de l'"adaptation" des politiques communes de l'agriculture et de la pêche aux objectifs du développement durable; espère une accélération de cette refonte, de façon à enregistrer des déplacements perceptibles vers une restructuration complète qui favorise le développement rural et régional; estime aussi nécessaire un nouveau partenariat avec les pays tiers en matière d'accords de pêche, de façon à prendre pleinement en compte les intérêts sociétaux et environnementaux dans ces régions et de respecter les droits des pays en développement à exploiter pleinement leurs ressources naturelles;

6. To this end, calls on the EU to set out its commitments for reform of agriculture and fisheries policies ahead of Johannesburg. This includes a new partnership on third-country fisheries access agreements that takes full account of the social and environmental interests in the region, and respects the right of developing countries to exploit and benefit fully from their own natural resources; considers that a sustainable policy for tourism should be drawn up in the same spirit. Calls on the WSSD to promote agriculture which is both sustainable and humane;
6. demande, à cette fin, à l'Union européenne qu'elle précise ses engagements en matière de réforme de sa politique agricole et de sa politique de la pêche avant Johannesburg, comportant notamment un nouveau partenariat pour les accords relatifs à l'accès aux ressources de pêche des pays tiers prenant pleinement en compte les intérêts sociaux et environnementaux de la région et respectant les droits des pays en développement à exploiter et profiter pleinement de leurs propres ressources naturelles; considère, dans le même esprit, qu'il est tout aussi nécessaire d'élaborer une politique d'exploitation durable pour le tourisme; demande aux acteurs du sommet mondial sur le développement durable de promouvoir une forme d'agriculture à la fois durable et humaine;

As regards the structural derogations, it should be noted that Council Regulation (EC) No 2792/1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector was amended [10] to adjust the limits applying to the Financial Instrument for Fisheries Guidance in the light of the particular difficulties of the outermost regions.
En ce qui concerne les dérogations structurelles, il convient de rappeler que le règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche avait été modifié [10] afin d'ajuster les limites applicables à l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche, pour tenir compte des difficultés spécifiques des régions ultra périphériques.