Traduction de «Arrangements to provide consular services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrangements to provide consular services
arrangements relatifs aux services consulaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Recognises that there is still work to be done in relation to consular services; emphasises the cost saving potential of providing consular services through Union Delegations; invites the EEAS to prepare a detailed analysis of its financial implications and the Member States to agree on this issue in order to develop harmonised rules and legislation;
44. reconnaît que des progrès restent à faire en ce qui concerne les services consulaires; souligne le potentiel d'économies qu'offre la fourniture de services consulaires au travers des délégations de l'Union européenne; invite le SEAE à préparer une analyse détaillée de ses implications financières, et les États membres à s'accorder sur cette question afin d'élaborer des règles et des législations harmonisées;

43. Recognises that there is still work to be done in relation to consular services; emphasises the cost saving potential of providing consular services through Union Delegations; invites the EEAS to prepare a detailed analysis of its financial implications and the Member States to agree on this issue in order to develop harmonised rules and legislation;
43. reconnaît que des progrès restent à faire en ce qui concerne les services consulaires; souligne le potentiel d'économies qu'offre la fourniture de services consulaires au travers des délégations de l'Union européenne; invite le SEAE à préparer une analyse détaillée de ses implications financières, et les États membres à s'accorder sur cette question afin d'élaborer des règles et des législations harmonisées;

9. Emphasises the cost saving potential of providing consular services through Union Delegations; invites the EEAS to prepare a detailed analysis of its financial implications and Member States to agree on this issue and to develop harmonised rules and legislation;
9. souligne le potentiel d'économies qu'offre la fourniture de services consulaires au travers des délégations de l'Union européenne; invite le SEAE à préparer une analyse détaillée de ses implications financières, et les États membres à s'accorder sur cette question et à mettre en place des règles et des législations harmonisées;

810. ð The Commission may adopt detailed measures concerning the joint designation of the air traffic service provider(s) referred to in paragraph 6, specifying the modalities for the selection of the service provider(s), the period of designation, supervision arrangements, the availability of services to be provided and liability arrangements. ï Guidance material for the establishment and modification of functional airspace blocks shall be developed by 4 December 2010 ð Those implementing acts shall be adopted ï in accordance with the advisory ð examination ï procedure referred to in Article 275(32) of the framework Regulation.
8 10. Des éléments d’orientation concernant la création et la modification de blocs d’espace aérien fonctionnels sont élaborés le 4 décembre 2010 au plus tard en conformité avec la procédure ð La Commission peut adopter des mesures détaillées concernant la désignation conjointe du ou des prestataires de services de la circulation aérienne visés au paragraphe 6, en précisant les modalités de sélection du ou des prestataires de services, la période de désignation, les arrangements en matière de contrôle, la disponibilité des services à fournir et le régime de responsabilité.

However, that should not prevent Member States from entering into practical arrangements for the purpose of sharing responsibilities for providing consular protection to unrepresented citizens in accordance with this Directive.
Cela ne devrait toutefois pas empêcher les États membres de conclure des arrangements pratiques en vue d'un partage des responsabilités lorsqu'il s'agit d'accorder, en application de la présente directive, une protection consulaire à des citoyens non représentés.

2. Without prejudice to Article 2, a Member State may represent another Member State on a permanent basis and Member States' embassies or consulates may, wherever deemed necessary, conclude practical arrangements on sharing responsibilities for providing consular protection to unrepresented citizens.
2. Sans préjudice de l'article 2, un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et les ambassades ou consulats des États membres peuvent, lorsque cela est jugé nécessaire, conclure des arrangements pratiques en vue d'un partage des responsabilités lorsqu'il s'agit d'accorder une protection consulaire à des citoyens non représentés.

Member States that receive requests for protection should assess whether, in a specific case, it is necessary to provide consular protection or whether the case can be transferred to the embassy or consulate which is designated as competent according to any arrangement already in place.
Les États membres recevant une demande de protection devraient évaluer si, dans un cas d'espèce, il est nécessaire d'accorder une protection consulaire ou si le dossier peut être transféré à l'ambassade ou au consulat désigné comme compétent conformément à tout arrangement spécifique déjà en place.

The Council Decision establishing the organisation and functioning of the European External Action Service (EEAS)[37] provides in Article 5(10) that the EU Delegations shall, upon request by Member States, support them in their diplomatic relations and in their role of providing consular protection to EU citizens in third countries on a resource-neutral basis.
La décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE)[37] dispose, à son article 5, paragraphe 10, que les délégations de l'Union soutiennent les États membres, à la demande de ces derniers, dans leurs relations diplomatiques et dans leur rôle de protection consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers, de manière neutre sur le plan des ressources.

In application of the subsidiarity principle, however, the competent authority's right to arrange to provide transport services itself or with its own companies without a tendering procedure should continue to be upheld.
En application du principe de subsidiarité, le droit de l'autorité compétente de prester des services de transport elle-même ou avec ses propres entreprises sans appel d'offres devrait être maintenu sous certaines conditions.

In application of the subsidiarity principle, however, the competent authority’s right to arrange to provide transport services itself or with its own companies without a tendering procedure should continue to be upheld.
En application du principe de subsidiarité, le droit de l'autorité compétente de prester des services de transport elle-même ou avec ses propres entreprises sans appel d'offres devrait être maintenu sous certaines conditions.