Vertaling van "Arranging offering underwriting services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arranging or offering underwriting services
montage et offre de services de prix ferme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Believes it useful to adapt legislation to create flexible contractual arrangements between domestic workers and carers and household employers, in order to help both parties in using/offering domestic services at their best convenience, whilst guaranteeing the protection of workers.
juge utile d'adapter la législation afin de créer des arrangements contractuels souples entre les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les particuliers employeurs, de manière à aider les deux parties à recourir à des services domestiques ou à les proposer à leur convenance, tout en garantissant la protection des travailleurs.

Online linked travel arrangements should also be distinguished from linked websites which do not have the objective of concluding a contract with the traveller and from links through which travellers are simply informed about further travel services in a general way, for instance where a hotel or an organiser of an event includes on its website a list of all operators offering transport services to its location independently of any booking or if ‘cookies’ or meta data are used to place advertisements on websites.
Il convient d'établir également une distinction entre, d'une part, les prestations de voyage liées en ligne et, d'autre part, les sites internet liés dont l'objectif n'est pas de conclure un contrat avec les voyageurs et les liens par lesquels les voyageurs sont simplement informés, d'une manière générale, d'autres services de voyage, par exemple lorsqu'un hôtel ou l'organisateur d'un événement affiche sur son site internet une liste de tous les prestataires offrant des services de transport à destination du lieu de l'établissement hôtelier ou de l'événement, indépendamment de toute réservation ou si des témoins de connexion («cookies») ou des métadonnées sont utilisés pour placer des annonces sur des sites internet.

1. TSOs in bidding zones where more than one NEMO is designated and/or offers trading services, or where interconnectors which are not operated by TSOs certified according to Article 3 of Regulation (EC) No 714/2009 exist, shall develop a proposal for cross-zonal capacity allocation and other necessary arrangements for such bidding zones in cooperation with concerned TSOs, NEMOs and operators of interconnectors who are not certified as TSOs to ensure that the relevant NEMOs and interconnectors provide the necessary data and financial coverage for such arrangements.
1. Les GRT des zones de dépôt des offres dans lesquelles plusieurs NEMO ont été désignés et/ou offrent des services d'échanges, ou dans lesquelles se trouvent des interconnexions non gérées par des GRT certifiés conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 714/2009, élaborent une proposition concernant l'allocation de la capacité d'échange entre zones et toutes les autres modalités nécessaires concernant lesdites zones de dépôt des offres, en coopération avec les GRT, les NEMO et les gestionnaires d'interconnexions non certifiés en tant que GRT qui sont concernés, de façon que les NEMO et les interconnexions concernés fournissent les données et la couverture financière nécessaires à ces modalités.

1. Investment firms which provide advice on corporate finance strategy, as set out in Section B(3) of Annex I, and provide the service of underwriting or placing of financial instruments, shall, before accepting a mandate to manage the offering, have arrangements in place to inform the issuer client of the following:
1. Les entreprises d'investissement qui prodiguent des conseils en matière de stratégie financière des entreprises, comme visé à l'annexe I, section B, point 3, et fournissent des services de prise ferme ou de placement d'instruments financiers, doivent, avant d'accepter un mandat de gestion, disposer de mécanismes permettant de communiquer au client émetteur les informations suivantes:

1. An investment firm that does not deal in any financial instruments for its own account or underwrite issues of financial instruments on a firm commitment basis, but which holds client money or securities and which offers one or more of the following services, shall have initial capital of EUR 125 000:
1. Les entreprises d'investissement qui ne négocient pas d'instruments financiers pour leur propre compte ni ne souscrivent d'engagement de prise ferme d'émissions d'instruments financiers, mais qui détiennent les fonds ou les titres des clients et fournissent un ou plusieurs des services suivants ont un capital initial de 125 000 EUR:

1. An investment firm that does not deal in any financial instruments for its own account or underwrite issues of financial instruments on a firm commitment basis, but which holds clients' money and/or securities and which offers one or more of the following services, shall have initial capital of EUR 125 000:
1. Les entreprises d'investissement qui ne négocient pas d'instruments financiers pour leur propre compte ni ne souscrivent d'engagement de prise ferme d'émissions d'instruments financiers mais qui détiennent les fonds et/ou les titres des clients et assurent un ou plusieurs des services énumérés ci-dessous ont un capital initial de 125 000 EUR:

It offers a model Code of Conduct and Good Practice, together with suggested registration and disciplinary procedures and an analysis of interdisciplinary arrangements between legal services and linguists.
Elles proposent un code type de conduite et de déontologie, ainsi que des procédures disciplinaires et d'enregistrement et une analyse des accords interdisciplinaires entre les services judiciaires et les linguistes.

- there exists within the conference within which the consortium operates a sufficient degree of effective competition in terms of services provided between consortium members and other conference members that are not members of the consortium, as a result of the fact that the conference agreement expressly allows consortia to offer their own service arrangements, e.g. the provision by the consortium. alone of a "just-in-time delivery" service or an advanced "electronic data interchange" (EDI) service allowing users to be kept informed at all times of the whereabouts of their goods, or a significant increase in the frequency of sailings and calls in the service offered by a consortium compared with that offered by the conference,
- lorsqu'il existe à l'intérieur de la conférence au sein de laquelle le consortium opère un degré suffisant de concurrence effective entre les membres du consortium et les autres membres de la conférence non membres du consortium en matière de services offerts, en raison du fait que l'accord de conférence permet expressément aux consortiums d'offrir des arrangements de services propres qui peuvent concerner, par exemple, l'offre par le seul consortium d'un service de livraison juste à temps (just in time delivery) ou d'un échange de données informatisées [electronic data interchange (EDI)] perfectionné permettant d'indiquer aux usagers à tout moment ou se trouvent leurs marchandises ou une augmentation notable de la fréquence des dessertes et des escales du service offert par le consortium par rapport à celui offert par la conférence,

(b) there exists within the conference within which the consortium operates a sufficient degree of effective competition between the conference members in terms of the services provided, due to the fact that the conference agreement expressly allows the consortium to offer its own service arrangements, irrespective of form, concerning the frequency and quality of transport services provided as well as freedom at all times to adapt the services it offers in response to specifc requests from transport users; or
b) il existe à l'intérieur de la conférence au sein de laquelle le consortium opère un degré suffisant de concurrence effective entre les membres de la conférence en matière de services offerts, du fait que l'accord de conférence permet expressément au consortium d'offrir des arrangements de services propres, quelle qu'en soit la nature, relatifs à la fréquence et à la qualité des services de transport offerts ainsi que d'adapter à tout moment librement les services qu'il offre afin de répondre aux demandes spécifiques des usagers de transport; ou