Vertaling van "Arrest warrant with a view to extradition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas, while the Ugandan mediators announced that the dialogue would resume in November, the Burundian authorities issued international arrest warrants against opponents, seeking their extradition from three countries – Belgium, the Netherlands and Rwanda;
J. considérant que, tandis que les médiateurs ougandais annonçaient la reprise du dialogue en novembre, les autorités burundaises émettaient un mandat d'arrêt international contre des opposants et demandaient leur extradition de trois pays, à savoir la Belgique, les Pays-Bas et le Rwanda;

A Member State cannot restrict solely to its own nationals the non‑execution of a European arrest warrant with a view to enforcing in its territory a custodial sentence imposed in another Member State
Un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre

The Framework Decision on the European arrest warrant seeks to replace the multilateral system of extradition between Member States with a system of surrender, as between judicial authorities, of convicted persons or suspects for the purpose of enforcing judgments or of conducting prosecutions.
La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen vise à remplacer le système d’extradition multilatéral entre États membres par un système de remise entre autorités judiciaires des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins de l’exécution de jugements ou de poursuites.

In October 1996, the Audiencia Nacional (High Court, Spain) authorised the extradition to Italy of Mr Stefano Melloni, in order for him to be tried there in relation to the facts set out in the arrest warrants issued by the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy).
En octobre 1996, l'Audiencia Nacional (Audience nationale, Espagne) a déclaré qu’était justifiée l’extradition vers l’Italie de M. Stefano Melloni afin d’y être jugé pour les faits rappelés dans les mandats d’arrêt délivrés par le Tribunale di Ferrara (Italie).

Apart from the fact that the procedure is quicker now that there is no executive discretion involved, the speed of the EAW procedure flows from the combined effect of there being a single form in all the official languages, several modes of transmitting an arrest warrant and rules setting procedural deadlines that did not exist in the extradition context.
Outre l’accélération due à une procédure dépolitisée, la rapidité du mandat d'arrêt repose sur la combinaison d’un formulaire unique disponible dans toutes les langues officielles, d’une pluralité de modes de transmission des mandats d’arrêt et d’un encadrement des délais de procédure qui n’existait pas dans le cadre de l’extradition.

As we wished, the European arrest warrant will fully replace the extradition process throughout the European Union, something that had been requested by the Tampere European Council in October 1999, a request that was reiterated by the Extraordinary European Council of September 2001.
Comme nous le souhaitions, la procédure du mandat d'arrêt européen remplacera intégralement l'extradition sur le territoire de l'Union, ainsi que cela avait été demandé par le Conseil de Tampere en octobre 1999, demande réitérée par le Conseil européen extraordinaire de septembre 2001.

As you also know, in the space of a few days we presented new measures to combat terrorism in Europe and, in particular, proposed a common definition of acts of terrorism, a European arrest warrant to replace the cumbersome extradition system now in force between the Member States, more stringent rules on money laundering and, lastly, legislative provisions to ensure that the assets of an individual or an organisation can be quickly frozen throughout Europe as soon as they are identified as a potential source of finance for terrorism.
Vous savez également qu'en l'espace de quelques jours, nous avons présenté de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme en Europe, notamment une définition commune des actes terroristes, un mandat d'arrêt européen pour remplacer le lourd système d'extradition en vigueur entre les États membres, un durcissement des règles concernant le blanchiment des capitaux et, enfin, un dispositif législatif permettant de geler rapidement les avoirs d'un individu ou d'une organisation dans toute l'Europe, dès son identification comme source potentielle de financement du terrorisme.

We are now discussing the Watson report, and in this regard I would like to stress the need for the Union to have a European search and arrest warrant which replaces the formal extradition procedure for terrorist crimes as soon as possible.
Nous avons maintenant devant nous le rapport Watson dont je voudrais souligner la nécessité que l'on dispose au plus vite au niveau de l'Union d'un mandat européen de recherche et de capture et que l'on supprime une fois pour toutes la procédure formelle d'extradition pour les délits de terrorisme.

the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.
le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.