Vertaling van "Articles agreement and schedule conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

articles of agreement and schedule of conditions
les clauses et les conditions contractuelles

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

terms of contract [ contract terms | conditions of contract | articles of contract | articles of agreement ]
modalités du contrat [ conditions contractuelles | spécifications du contrat | conditions du contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, multiple-entry visas for a long period of validity – up to five years – can be issued to categories of persons other than those mentioned in Article 5 of the Agreement, if the conditions provided for in Article 24 of the Visa Code are met.
Par exemple, des visas à entrées multiples de longue durée – jusqu'à cinq ans – peuvent être délivrés à des catégories de personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de l'accord, pourvu que les conditions prévues à l'article 24 du code des visas soient remplies.

to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;
reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

iii. to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;
iii. reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

(b) to incorporate, as a key priority, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in Services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement, without any condition that it must be consistent with other parts of the TiSA, and to ensure that the agreement does not preclude the enforcement of exceptions for the supply of services which are justifiable under the relevant World Trade Organisation rules (Articles XIV and XIVbis of the GATS);
(b) ajouter, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne pour la protection des données à caractère personnel, sans imposer qu'il soit en accord avec d'autres volets de l'ACS, et veiller à ce que l'accord ne fasse pas obstacle à l'application d'exceptions concernant la prestation de services qui sont compatibles avec les règles de l'OMC applicables en la matière (articles XIV et XIV bis de l'AGCS);

(d) to incorporate, as a key priority, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in Services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement, without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP, and to ensure that the agreement does not preclude the enforcement of exceptions for the supply of services which are justifiable under the relevant World Trade Organisation rules (Articles XIV and XIVbis of the GATS);
(d) ajouter, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (GATS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne pour la protection des données à caractère personnel, sans imposer qu'il soit en accord avec d'autres volets du PTCI, et veiller à ce que l'accord ne fasse pas obstacle à l'application d'exceptions concernant la prestation de services qui sont compatibles avec les règles de l'OMC applicables en la matière (articles XIV et XIV bis de l'AGCS);

(iii)non-governmental not-for-profit organisations established in the countries referred to in Article 23 under the conditions laid down in that Article and the agreements mentioned therein,
iii)organisations non gouvernementales à but non lucratif établies dans les pays visés à l'article 23 en vertu des conditions établies audit article et les accords qui y sont mentionnés.

(iv)public law bodies of civilian character established in the countries referred to in Article 23 under the conditions laid down in that Article and the agreements mentioned therein,
iv)entités de droit public à caractère civil établies dans les pays visés à l'article 23 en vertu des conditions établies audit article et les accords qui y sont mentionnés.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the parties may choose as the law to govern their agreement as to succession, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, the law which the person or one of the persons whose estate is involved could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

3. The Governing Board shall, in agreement with the Commission, adopt the appropriate implementing rules in accordance with the arrangements provided for in Article 110 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities and Article 127 of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities.
3. Le conseil de direction, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées dans le respect des dispositions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4 . Subject to paragraph 5 , the owner shall ensure that stationary - and mobile, with the exception of the systems referred to in Article 10 - refrigeration, air-conditioning and heat-pump equipment and fire protection systems containing fluorinated greenhouse gases, except equipment and systems exclusively for personal use, shall be inspected for leakage after maintenance and on a regular basis according to the following schedule:
4. Sous réserve du paragraphe 5 , le propriétaire veille à ce que l'étanchéité des systèmes fixes – et mobiles, à l'exception des systèmes visés à l'article 10 - de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, à l'exclusion des systèmes réservés au seul usage personnel, soit contrôlée après entretien et à intervalles réguliers selon les modalités suivantes: