Traduction de «contract terms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

contract terms | terms of a contract
clauses d'un contrat

contract terms and conditions
conditions du marché

special contract conditions | special contract terms | special terms of contract
conditions contractuelles particulières

terms of contract [ contract terms | conditions of contract | articles of contract | articles of agreement ]
modalités du contrat [ conditions contractuelles | spécifications du contrat | conditions du contrat ]

BVB-license | BVB-transfer | special contract terms for the licence of DP-programs | special contract terms for the transfer of DP programs
BVB-cession | conditions contractuelles particulières pour la cession des programmes informatiques

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

term of the contract [ contract term ]
durée du contrat [ durée du contrat | période du contrat ]

unfair terms of contract
clause abusive

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under its second key action – safe and fair contract terms and conditions -, the European Cloud Computing Strategy called for work on model terms for cloud computing service level agreements for contracts between cloud providers and professional cloud users.
Dans le cadre de sa deuxième action clé — clauses et conditions contractuelles sûres et équitables -, la stratégie européenne en matière d’informatique en nuage préconisait de mener des travaux en vue d'élaborer des clauses contractuelles types pour les SLA inclus dans les contrats entre prestataires de services en nuage et utilisateurs professionnels.

The directive on unfair contract terms provides that unfair terms in a contract concluded with a seller or supplier are not binding on consumers.
La directive sur les clauses contractuelles abusives prévoit que les consommateurs ne sont pas liés par les clauses abusives qui figurent dans un contrat conclu avec un professionnel.

Directive 93/13/EEC – Unfair Contract Terms: It requires that the terms and conditions of the sale contract are fair and clearly drafted.
La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats: elle requiert que les conditions générales des contrats de vente soient loyales et clairement rédigées.

(fa) enable a trader to alter contract terms unilaterally without a valid reason which is specified in the contract; this does not affect contract terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the terms of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer of the alteration with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contract at no cost to the consumer;
de permettre au professionnel de modifier unilatéralement des clauses du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat; ceci est sans préjudice des clauses contractuelles par lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat à durée indéterminée, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer le consommateur par un préavis raisonnable et que le consommateur soit libre de résoudre le contrat sans frais pour le consommateur;

The European Commission has launched today a call for applications for experts to work on identifying safe and fair contract terms for cloud computing services.
La Commission européenne a publié aujourd'hui un appel à candidatures d'experts.

A contract term shall always be regarded as not individually negotiated where it has been drafted in advance and the consumer has therefore not been able to influence the substance of the contract term , in particular where such contract term is part of a pre-formulated standard contract.
Une clause contractuelle est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment lorsqu'une clause contractuelle de ce type est incluse dans un contrat d'adhésion.

Therefore, the provisions on unfair contract terms should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements and bond terms.
Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives devraient dès lors être sans effet sur le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d'accords de partenariat et aux conditions d'obligations.

“3. Without prejudice to Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts and national provisions concerning unfair contract terms, Member States shall ensure that debtors of the credit claims may validly waive, in writing or in a legally equivalent manner:
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs*, et des dispositions nationales régissant les clauses contractuelles abusives, les États membres veillent à ce que les débiteurs des créances privées puissent valablement renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à:

Measures being proposed include support for voluntary initiatives to develop standard Europe-wide contract terms, the improvement of existing and future EU law on contracts, and a research initiative to develop common contract law rules based on the best solutions found in the Member States' laws.
Parmi les mesures proposées figurent le soutien à des initiatives volontaires en vue d'élaborer des clauses contractuelles types applicables dans l'ensemble de l'UE, l'amélioration de la législation communautaire actuelle et future en matière de contrats, et une initiative de recherche visant à élaborer des règles communes dans le domaine du droit des contrats, sur la base des meilleures solutions identifiées dans les législations des États membres.