Traduction de «As a matter fairness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A matter of fairness: report of the Special Committee on the Review of the Employment Equity Act [ A matter of fairness ]
Une question d'équité : rapport du Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi [ Une question d'équité ]

as a matter of fairness
en toute justice

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

emphasis of matter paragraph | emphasis of a matter paragraph | emphasis paragraph | explanatory paragraph
paragraphe d'observation | paragraphe explicatif

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

appeal on a matter related to elections
recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

automatically | as a matter of course
d'office

appeal on a matter related to popular votes
recours touchant les votations | recours en matière de votations

appeal on a matter related to voting rights
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.
Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.

If a contracting authority intends to purchase Fair Trade goods, it can define in the technical specifications of the goods the relevant sustainable criteria, that must be linked to the subject-matter of the contract and comply with the other relevant EU public procurement rules, including the basic principles of equal treatment and transparency.
Si un pouvoir adjudicateur a l’intention d’acheter des produits du commerce équitable, il peut définir, dans le cahier des charges, les critères de durabilité pertinents, qui doivent être liés à l’objet du marché et être conformes aux autres règles pertinentes de l’Union en matière de marchés publics, y compris aux principes fondamentaux d’égalité de traitement et de transparence.

Contracting authorities that intend to purchase sustainability assurance goods should not simply take the concept of a particular label and include it in the technical specifications of their purchases. They ought instead look at the sub-criteria underlying, for example, the Fair Trade label and use only those which are relevant to the subject matter of their purchase.
Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent acheter des produits bénéficiant d’une assurance de durabilité ne doivent pas se contenter de reprendre le principe d’un label donné et de l’inclure dans leur cahier des charges, mais s’inspirer des sous-critères sur lesquels repose, par exemple, le label «commerce équitable» et appliquer uniquement ceux qui sont pertinents dans le domaine concerné par leur achat.

As I said earlier, if the government seriously wants to resolve this matter fairly and in a reasonable period of time, the amendment proposed by Senator Cowan seems to me to make a lot of sense.
Comme je l'ai affirmé plus tôt, si le gouvernement veut sérieusement régler ce dossier dans un délai raisonnable et d'une façon équitable, l'amendement proposé par le sénateur Cowan ouvre une voie à suivre qui me semble très sensée.

If the government seriously wants to resolve this matter fairly and within a reasonable period of time, then the amendment proposed by Senator Cowan seems to make a lot of sense.
Si le gouvernement veut sérieusement régler ce dossier, dans un délai raisonnable et d'une façon équitable, l'amendement proposé par le sénateur Cowan ouvre une voie à suivre qui me semble très censée.

If the government really wants to deal with this matter fairly and in a reasonable timeframe, then I think that the amendment proposed by Senator Cowan is a sensible solution.
Si le gouvernement veut réellement régler ces dossiers dans un délai raisonnable et de façon équitable, il me semble que l'amendement proposé par le sénateur Cowan est une solution sensée pour atteindre cet objectif.

That is how the process unfolded, honourable senators, and the Finance Committee will be in a position, after second reading when this bill is referred to the committee for clause-by-clause consideration, to deal with the matter fairly expeditiously, thanks to all the work done by many different committees in respect of government policy on fiscal matters.
Voilà comment les choses se sont déroulées, honorables sénateurs; après le vote à l'étape de la deuxième lecture, une fois que le projet de loi passera à l'étape de l'étude article par article, le Comité des finances sera en mesure de mener son travail assez rondement, grâce au travail accompli par les différents comités au sujet des politiques gouvernementales en matière de finances.

5. Member States shall provide that a fair compensation is due to rightholders that put an end to the orphan work status of their works or other protected subject-matter for the use that has been made by the organisations referred to in Article 1(1) of such works and other protected subject-matter in accordance with paragraph 1 of this Article.
5. Les États membres veillent à ce qu'une compensation équitable soit due aux titulaires de droits qui mettent fin au statut d'œuvre orpheline de leur œuvre ou autre objet protégé à l'égard desquels ils ont des droits pour l'utilisation qui en a été faite par les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, conformément au paragraphe 1 du présent article.

Rightholders that put an end to the orphan work status of a work or other protected subject-matter should receive fair compensation for the use that has been made of their works or other protected subject-matter under this Directive, to be determined by the Member State where the organisation that uses an orphan work is established.
Les titulaires de droits qui mettent fin au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre ou d'un autre objet protégé devraient recevoir une compensation équitable pour l'utilisation qui a été faite de leurs œuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive, compensation devant être déterminée par l'État membre où est établie l'organisation qui utilise une œuvre orpheline.

I want to see the matter dealt with. I have confidence in the abilities of members on both sides of the House who will sit on the procedure and House affairs committee to dispose of this matter fairly.
Je veux que la question soit réglée et je ne doute pas de la capacité des députés des deux côtés de la Chambre qui siégeront au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de trancher cette question de manière équitable.