Vertaling van "As a reasonable feature the agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as a reasonable feature of the agreement
comme une disposition raisonnable de l'accord

principle of expeditiousness | determination of the charge within a reasonable time
principe de célérité | célérité

the right to a reasonable expectation of privacy
le droit à une expectative raisonnable en matière de vie privée [ les attentes raisonnables en matière de vie privée sont moindres ]

voluntarily leaving employment for a reason incompatible with the concept of being available
départ volontaire pour une raison qui constitue un contre-témoignage de disponibilité

one of the decisive reasons in concluding the agreement
un des motifs déterminants de l'accord

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

agreement for the establishment of a European Payments Union
accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also provides for a number of protective measures in these countries, for instance for nascent, fragile industries or for food security reasons. Furthermore, the agreement increases the flexibility of southern African producers to put together products with components from various other countries, without the risk of losing their free access to the EU market.
L'accord prévoit également l'application de mesures de protection dans ces pays, par exemple en faveur d'industries naissantes ou fragiles, ou lorsque la sécurité alimentaire est en jeu. En outre, l'accord donne aux producteurs d'Afrique australe davantage de latitude pour assembler des produits à partir de composants provenant de plusieurs autres pays sans risquer de perdre leur libre accès au marché de l'UE.

The agreement comprises a preamble which sets out the reasons for the agreement and its aims.
L’accord comporte un préambule qui expose les motifs ayant conduit à la signature de cet accord, ainsi que ses objectifs.

(d) there is an agreement or other arrangement for the disposition of an interest in the partnership and one of the main reasons for the agreement or arrangement can reasonably be considered to be to attempt to avoid the application of this subsection to the member.
d) soit il existe une convention ou un autre mécanisme prévoyant la disposition d’une participation dans la société de personnes et dont il est raisonnable de considérer qu’un des principaux objets consiste à tenter de soustraire l’associé à l’application du présent paragraphe.

103 (1) Where the members of a partnership have agreed to share, in a specified proportion, any income or loss of the partnership from any source or from sources in a particular place, as the case may be, or any other amount in respect of any activity of the partnership that is relevant to the computation of the income or taxable income of any of the members thereof, and the principal reason for the agreement may reasonably be considered to be the reduction or postponement of the tax that might otherwise have been or become payable under this Act, the share of each member of the partnership in the income or loss, as the case may be, or in that other amount, is the amount that is reasonable having regard to all the circumstances including the proportions in which the members have agreed to share profits and losses of the partnership from other sources or from sources in other places.
103 (1) Lorsque les associés d’une société de personnes sont convenus de partager en proportions déterminées tout revenu ou perte de la société de personnes provenant d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit déterminé ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de tout associé de cette société de personnes et lorsqu’il est raisonnable de considérer que cette convention a pour objet principal de réduire les impôts ou de différer le paiement des impôts qui auraient pu être ou devenir payables par ailleurs en vertu de la présente loi, la part du revenu ou de la perte, selon le cas, ou de l’autre montant, revenant à chaque associé de la société de personnes est le montant qui est raisonnable, compte tenu des circonstances, y compris les proportions dans lesquelles les associés sont convenus de partager les profits et les pertes de la société de personnes provenant d’autres sources ou de sources situées à d’autres endroits.

Mr. Emerson: Probably one of the only reasons why this agreement really saw the light of day was because we built in features that enabled flexibility amongst provinces in terms of how they would manage their lumber industry under this agreement.
M. Emerson : L'une des seules raisons pour lesquelles cet accord a pu voir le jour, c'est sans doute parce que nous y avons intégré des caractéristiques qui accordent aux provinces toute la souplesse voulue sur la façon de gérer leur industrie du bois d'oeuvre.

Proponents have to produce a document explaining the content of the agreement or the reason why an agreement could not be reached.
Les promoteurs devront produire un document afin d'expliquer la teneur de 'entente ou la raison pour laquelle pourquoi il n'y a pas eu d'entente.

The rights of custody mentioned in subparagraph (a) above, may arise in particular by operation of law or by reason of a judicial or administrative decision, or by reason of an agreement having legal effect under the law of that State.
Le droit de garde visé à la lettre a) peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet État.

2. The Administrative Commission shall establish a list of benefits in kind which, in order to be provided during a stay in another Member State, require for practical reasons a prior agreement between the person concerned and the institution providing the care.
2. La commission administrative établit une liste des prestations en nature qui, pour être servies pendant un séjour dans un autre État membre, nécessitent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l'institution dispensant les soins.

"1a. The Administrative Commission shall establish a list of benefits in kind which, in order to be provided during a stay in another Member State, require, for practical reasons, a prior agreement between the person concerned and the institution providing the care; ".
"1 bis. La commission administrative établit une liste des prestations en nature qui, pour pouvoir être servies pendant un séjour dans un autre État membre, requièrent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l'institution dispensant les soins".

On October 25, 1992, 57 per cent of Quebecers rejected the Charlottetown Agreement. They considered, with reason, that the agreement would give them only crumbs.
Le 25 octobre 1992, les Québécoises et les Québécois ont refusé d'entériner l'Accord de Charlottetown dans une proportion de57 p. 100. Ils ont considéré, et ce à juste titre, que cet accord ne leur rapporterait que des miettes.