Vertaling van "Ask for a trial in camera " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ask for a trial in camera
demander le huis clos

to ask for a trial in camera
demander le huis clos

trial in camera
procès à huis clos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].
Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].

If I decide as a practitioner that I will do my own trial on a cohort of patients, then I am required under the regulations in Canada to actually ask for clinical trial authorization and to carry out my research on that basis.
Si, en tant que médecin, je décide d'organiser mon propre essai sur une série de patients, alors j'ai l'obligation en vertu des règlements au Canada de faire une demande d'autorisation d'essais cliniques pour pouvoir faire ma recherche.

But if, for security reasons, they wish to have a trial in camera, it is quite possible.
Mais si, pour des raisons de sécurité, on souhaite un procès à huis clos, c'est tout à fait possible.

My understanding is that, say, we're conducting a trial in the French language, the accused has asked for a trial in French, and there's a witness, an anglophone, who has a right under paragraph 530.1(c) to testify in his official language, he will do so.
D'après ce que j'en comprends, si un procès se déroule en français et que l'accusé a demandé un procès en français, et qu'un témoin anglophone, qui a un droit en vertu de l'alinéa 530.1i) de témoigner dans sa langue officielle, c'est ce qu'il fera.

In Quebec, if an anglophone wishes to proceed with a trial in English, he or she has a right to ask for a trial in the English language.
Au Québec, si un anglophone désire obtenir un procès en anglais, il a le droit de demander de le subir dans cette langue.

EU governments may give extra fishing allowances to vessels which are involved in trials using close-circuit television cameras to record and fully document all their on-board fishing and processing activities.
Les gouvernements des pays de l’UE peuvent attribuer des autorisations de captures supplémentaires aux navires participant à des essais par caméras de télévision en circuit fermé pour enregistrer des pêches complètement documentées et les activités de transformation.

2. Without prejudice to Directive 95/46/EC, the sponsor may ask the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative at the time when the subject or the legally designated representative gives his or her informed consent to participate in the clinical trial to consent to the use of his or her data outside the protocol of the clinical trial exclusively for scientific purposes.
2. Sans préjudice de la directive 95/46/CE, le promoteur peut demander au participant ou, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, à son représentant désigné légalement au moment où le participant ou le représentant désigné légalement donne son consentement éclairé pour participer à l'essai clinique d'accepter que ses données soient utilisées en dehors du protocole de l'essai clinique exclusivement à des fins scientifiques.

Pursuant to the provisions of the Privacy Act, they asked that it be in camera, so for the last half-hour of this meeting, I'm going to go in camera to deal with all those issues.
Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministère a demandé d'être entendu à huis clos. La dernière demi-heure de notre réunion, qui traitera de toutes ces questions, se déroulera donc à huis clos.

In Denmark successful trials with visual examinations via web-camera have been conducted.
Au Danemark ont eu lieu des essais fructueux d’examens visuels par webcam.