Traduction de «Assault with intent to commit an indictable offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

assault with intent to commit a rape
attaque avec intention de viol

breaking and entering with intent of committing an offence
introduction par effraction dans un dessein criminel

intentionally committed offence
infraction intentionnelle

offence which was not intentionally committed
infraction involontaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the following intentional acts, as defined as offences under national law, which, given their nature or context, may seriously damage a country or an international organisation, are defined as terrorist offences where committed with one of the aims listed in paragraph 2:
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient érigés en infractions terroristes les actes intentionnels suivants, tels qu’ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsqu’ils sont commis dans l’un des buts énumérés au paragraphe 2:

Self-study, including through the internet or consulting other teaching material, should also be considered to be receiving training for terrorism when resulting from active conduct and done with the intent to commit or contribute to the commission of a terrorist offence.
L’autoapprentissage, y compris au moyen de l’internet ou par la consultation d’autres matériels didactiques, devrait également être considéré comme recevoir un entraînement au terrorisme lorsqu’il est le résultat d’un comportement actif et qu’il est pratiqué avec l’intention de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à la commission d’une telle infraction.

(11) This Directive strengthens the importance of networks, such as the G8 or the Council of Europe's network of points of contact available on a twenty-four hour, seven-day-a-week basis to exchange information in order to ensure the provision of immediate assistance for the purpose of investigations or proceedings concerning criminal offences related to information systems and data, or for the collection of evidence of a criminal offence or intent to commit a criminal offence.
(11) La présente directive renforce l'importance des réseaux, tels que le réseau de points de contact du G8 ou celui du Conseil de l'Europe dont les points de contact sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour échanger des informations afin de garantir une assistance immédiate aux enquêtes ou procédures portant sur des infractions pénales liées à des données et des systèmes d'information, ou pour recueillir des preuves d'une infraction pénale ou d'une tentative d'infraction.

a third-country national in respect of whom there are serious grounds for believing that he has committed a serious criminal offence or in respect of whom there are clear indications of an intention to commit such an offence in the territory of a Member State.
d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre.

(b)a third-country national in respect of whom there are serious grounds for believing that he has committed a serious criminal offence or in respect of whom there are clear indications of an intention to commit such an offence in the territory of a Member State.
b)d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre.

In fact, any public statement, or any statement reported in the media, or any message posted on the Internet that might in some way – whether directly or indirectly, on the basis of ‘intent’ and with ‘the danger that such offences may be committed’ – be considered incitement to commit a terrorist offence, will be made a crime at European level. The declared objective is to come down on ‘terrorist propaganda’ on the Internet.
En fait, toute déclaration publique, ou toute déclaration rapportée dans les médias, ou tout message transmis par l’internet et qui pourrait d’une quelconque manière, directement ou indirectement, sur la base d’une «intention» et avec «le danger que de telles infractions puissent être commises», être considéré(e) comme une incitation à commettre une infraction terroriste, fera l’objet d’une incrimination au niveau européen. L’objectif déclaré est de mettre fin à la «propagande terroriste» sur l’internet.

C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility "; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),
C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),

- the existence of serious grounds for believing that a third country national has committed serious criminal offences or the existence of solid evidence of his intention to commit such offences within the territory of a Member State.
- existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre.