Vertaling van "Assert a maritime claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assert a maritime claim
faire valoir une créance maritime [ exciper d'une créance maritime ]

to assert one's claims to... | to enforce one's claims to...
faire valoir ses titres

assertion of a claim
présentation d'une demande

assert a right or claim
formuler un droit ou une revendication

assert a claim
faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attempts to assert territorial or maritime claims outside the frame established by the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), through intimidation, coercion or force may affect not only regional stability, but also the global economy.
Les tentatives visant à faire valoir des revendications territoriales ou maritimes en dehors du cadre établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), par l’intimidation, la contrainte ou la force, peuvent non seulement nuire à la stabilité régionale, mais également à l’économie mondiale.

Attempts to assert territorial or maritime claims are affecting regional stability and the global economy.
Les tentatives visant à faire valoir des revendications territoriales ou maritimes ont des répercussions sur la stabilité régionale et l'économie mondiale.

The G7 nations will oppose any unilateral attempt by any party to assert its territorial or maritime claims through the use of intimidation, coercion or force, as they called on all parties to clarify and pursue their territorial and maritime claims in accordance with international law.
Les pays du G7 s'opposeront à toute tentative unilatérale de l'une ou l'autre des parties en cause pour faire valoir ses revendications territoriales ou maritimes au moyen de l'intimidation, de la coercition ou de la force. Ils ont ainsi demandé à tous de préciser leurs revendications territoriales et maritimes et de s'employer à les faire reconnaître dans le respect du droit international.

They include reserve lands, lands acquired or owned by a First Nation before or after it comes under the Act that are declared by the Governor-in-Council to be its lands, treaty or land claim lands confirmed through negotiation or through the successful assertion of a claim, and any lands acquired by the First Nation before or after it comes under the Act as compensation for the expropriation of other land.
Elles comprennent les réserves, les terres dont la première nation était propriétaire ou qu'elle a acquises même avant son assujettissement au texte et qui sont siennes par déclaration du gouverneur en conseil, les terres cédées en vertu d'un traité, les terres obtenues à la suite d'une revendication territoriale confirmée par un règlement, négocié ou non, et les terres acquises par la première nation - même après son assujettissement au texte - à titre d'indemnité d'expropriation.

We oppose any unilateral attempt by any party to assert its territorial or maritime claims through the use of intimidation, coercion or force.
Nous nous opposons à toute tentative unilatérale d’une partie pour faire valoir ses revendications territoriales ou maritimes par l'intimidation, la coercition ou la force.

1996 Convention: the consolidated text of the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, adopted by the International Maritime Organization (IMO), as amended by the 1996 Protocol.
«convention de 1996», le texte consolidé de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), telle que modifiée par le protocole de 1996.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0019 - EN - The insurance of shipowners for maritime claims
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0019 - EN - Assurances des propriétaires de navires pour les créances maritimes

The insurance of shipowners for maritime claims
Assurances des propriétaires de navires pour les créances maritimes

This lack of maritime domain awareness makes it easier for organized crime to traffic contraband, harder for officials to separate commercial and pleasure vessels from legitimate threats, and especially difficult for Canada to assert its sovereignty claims over remote areas, like the arctic.
Le peu de cas que l’on fait de la surveillance maritime facilite l’importation illégale de marchandises par le crime organisé et complique l’identification, par les autorités, des navires marchands et des bateaux de plaisance susceptibles de constituer une menace. Il a aussi pour conséquence de rendre particulièrement difficile pour le Canada l’affirmation de sa souveraineté dans des endroits éloignés, tels que l’Arctique.

The first part of the bill deals with the revision of part IX of the Canada Shipping Act that deals with maritime claims in general, any maritime claim, however caused, including claims caused by dangerous goods carried on ships.
La première partie du projet de loi porte sur les révisions apportées à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada. La partie IX porte sur les créances maritimes en général, toutes les créances maritimes, quelle qu'en soit la cause, y compris les créances provenant du transport de marchandises dangereuses sur les navires.