Traduction de «Assert the ineffectiveness an endorsement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assert the ineffectiveness of an endorsement
opposer l'invalidité d'un endossement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

228 (1) The owner of a security may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or a purchaser, other than a good faith purchaser who has in good faith received a new, re-issued or re-registered security on registration of transfer, unless the owner
228 (1) Le propriétaire d’une valeur mobilière peut opposer l’invalidité d’un endossement à l’émetteur ou à tout acquéreur, à l’exception de l’acquéreur de bonne foi, lors d’un transfert, d’une valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite, sauf :

68 (1) The owner of a security may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or any purchaser, other than a purchaser for value without notice of an adverse claim who has in good faith received a new, reissued or re-registered security on registration of transfer, unless the owner
68 (1) Le propriétaire d’une valeur mobilière peut opposer l’invalidité d’un endossement à l’émetteur ou à tout acquéreur, à l’exception de l’acquéreur contre valeur, non avisé de l’existence d’oppositions, qui a reçu de bonne foi, lors d’un transfert, une valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite, sauf :

85 (1) The owner of a debt obligation may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or a purchaser, other than a purchaser for value without notice of an adverse claim who has in good faith received a new, reissued or re-registered debt obligation on registration of transfer, unless the owner
85 (1) Le propriétaire d’un titre de créance peut opposer l’invalidité d’un endossement à l’émetteur ou à tout acquéreur, à l’exception de l’acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence de l’opposition, a reçu de bonne foi, lors d’un transfert, un titre de créance soit nouveau, soit réémis ou réinscrit, sauf :

279. Endorses the Court of Auditors' recommendations and demands that the Commission pay adequate attention to define the objectives, to assess the needs and to learn lessons from past projects, as well as to avoid delays and inefficient or ineffective procurement procedures; stresses the importance of sustainability, as results raised a number of questions in two-thirds of the projects, in particular in those relating to governance;
279. appuie les recommandations de la Cour des comptes et demande à la Commission d'accorder l'attention qui convient à la définition des objectifs, à l'évaluation des besoins et aux enseignements tirés des anciens projets, ainsi que d'éviter les retards et les procédures de passation de marchés inefficaces ou ineffectives; souligne l'importance de la durabilité, les résultats obtenus ayant soulevé plusieurs questions dans les deux tiers des projets, notamment ceux relatifs à la gouvernance;

(2) If the transfer of a security is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the security or a new security even from abona fide purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement is asserted against the purchaser under section 117.
(2) Le propriétaire d’une valeur mobilière à qui le transfert cause un préjudice, par suite d’un endossement non autorisé, peut réclamer la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur, même à l’acheteur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposée à ce dernier en vertu de l’article 117.

(2) If the transfer of a debt obligation is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the debt obligation or a new debt obligation even from a good faith purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement is asserted against the purchaser under section 85.
(2) Le propriétaire d’un titre de créance visé par un transfert fautif à son égard par suite d’un endossement non autorisé peut réclamer la possession de ce titre ou d’un nouveau titre, même à l’acquéreur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposée à l’acquéreur en vertu de l’article 85.

13. Endorses the position of the Green Paper that territorial cohesion, based on the principle of equal opportunities, is about ensuring the polycentric development of the European Union as a whole, as well as the balanced and sustainable development of territories with different characteristics and specificities while also preserving their diversity; also endorses the view that territorial cohesion should ensure that citizens are able to exploit to the full and develop the assets and potentials of their regions; places emphasis on the fact that territorial cohesion is a horizontal concept that underpins the development of the European Union ; strongly believes that territorial cohesion should effectively contribute to closing the gaps between and within the regions of the European Union and thus prevent the prospect of asymmetry; asserts that territorial cohesion has both a land and a maritime dimension;
13. approuve la thèse défendue dans le livre vert, à savoir que la cohésion territoriale, fondée sur le principe de l'égalité des chances, consiste à garantir le développement polycentrique de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que le développement équilibré et durable de territoires ayant des caractéristiques et spécificités différentes, tout en préservant leur diversité; approuve également l'idée selon laquelle la cohésion territoriale devrait permettre aux citoyens de tirer un parti optimal des atouts et potentialités de leurs régions et de développer ces atouts et potentialités; met l'accent sur le fait que la cohésion territoriale est une notion horizontale qui sous-tend le développement de l'Union européenne; est convaincu que la cohésion territoriale devrait effectivement contribuer à combler les écarts entre les régions de l'Union européenne et au sein de celles-ci, et ainsi empêcher toute perspective d'asymétrie; affirme que la cohésion territoriale possède à la fois une dimension terrestre et maritime;

Many stakeholders endorse the Green Paper's assertion of the importance of including neighbours, in the work on an integrated maritime policy.
De nombreuses parties prenantes confirment l'affirmation contenue dans le Livre vert selon laquelle il est important que les États voisins participent aux travaux relatifs à une politique maritime intégrée.

We have no intention of endorsing these ineffective measures with our vote, any more than the laundering of capital, which is legal certainly, but acquired at the price of exploitation and used to the detriment of society.
Nous n'avons pas envie de cautionner, par notre vote, l'inefficacité des mesures imposées, pas plus que le blanchiment de capitaux, certes légaux, mais acquis au prix de l'exploitation et utilisés au détriment de la société.