The Authority cannot, in the present context, carry out a detailed assessment of whether all suppliers in the sectors exempted from the application of VAT which benefit from the refund of input tax, i.e. which are covered by the aid scheme, comply with the conditions laid down in Article 59(2) of the EEA Agreement.
Dans le contexte actuel, l'Autorité ne peut pas effectuer une évaluation détaillée pour savoir si tous les fournisseurs dans les secteurs sont exonérés de l'application de la TVA qui bénéficient du remboursement de la taxe en amont, c'est-à-dire qui sont couverts par le régime d'aide, se conforment aux conditions fixées à l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE.