ESMA may, on the request of one or more of the competent authorities, the European Parliament, the Council or the Commission or on its own initiative conduct an inquiry into a particular issue or practice relating to short selling or relating to the use of credit default swaps to assess whether that issue or practice poses any potential threat to financial stability or market confidence in the Union.
L’AEMF peut, sur la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, mener une enquête sur une question ou pratique particulière se rapportant à la vente à découvert ou concernant le recours aux contrats d’échange sur risque de crédit, afin d’évaluer si ladite question ou pratique constitue une menace potentielle quelconque pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l’Union.