The evaluation shall also assess the possible need to modify or extend the Agency’s tasks, scope, areas of activity or structure, including in particular structural modifications needed to ensure compliance with horizontal rules on regulatory agencies once they enter into force. The budgetary consequences of any such modification or extension shall be specified in the evaluation report.
L’évaluation porte aussi sur la nécessité éventuelle d’adapter ou d’étendre les tâches, le champ d’action, les domaines d’activités ou la structure de l’Agence, notamment sur la nécessité de prévoir des modifications structurelles particulières pour garantir le respect des dispositions horizontales relatives aux agences de régulation, après l’entrée en vigueur de telles dispositions. Le rapport d'évaluation précise les incidences budgétaires de toute modification ou extension de ce type.