Traduction de «Assessed contribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assessed contributions factor [ contribution factor ]
facteur contribution

assessed contribution
contribution obligatoire | quote-part

assessed contribution
contribution fixée | quote-part

scale of assessed contributions
barème des quotes-parts

intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]
groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]

arrear in contribution [ default on contributions | arrear of assessed contributions | arrear of contributions ]
arriéré de contribution [ arriéré de contributions ]

arrears of assessed contributions
arriérés de contributions mises en recouvrement

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

assessment of contributions
calcul de contributions | mise en recouvrement des contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EDA assesses contributions, while the Council authorises the cooperation.
L’AED évalue les contributions, tandis que le Conseil est responsable d’autoriser la coopération.

* The projects assessed contribute substantially to achievement of the goals of social and economic convergence by reducing the gap between regions and countries inside the EU.
* Les projets évalués contribuent fondamentalement à la réalisation de l'objectif de la convergence économique et sociale en réduisant l'écart entre les régions et les pays de l'UE.

Along with new and innovative financing modalities, including assessed contributions, global action to address the funding gap should continue to include the building of partnerships with emerging ‘non-traditional’ donors, and should further expand opportunities with the private sector and review the relationship between humanitarian and development funding.
Parallèlement aux nouvelles modalités innovantes de financement, comprenant des contributions évaluées, une action mondiale au sujet du manque de moyens financiers devrait continuer à inclure la mise en place de partenariats avec de nouveaux donateurs "non traditionnels"; elle devrait également élargir les possibilités de coopération avec le secteur privé et réétudier la relation entre financement humanitaire et financement du développement.

It assesses the state of implementation of the investment measures for farms and the food industry, which contribute, in particular, to the attainment of EU standards. It also assesses the other two investment measures for diversification of economic activities and rural infrastructure which mainly contribute to sustainable economic development and the creation of job opportunities in rural areas.
Il examine l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures d’investissement dans les exploitations agricoles et le secteur alimentaire qui contribuent, notamment, à l'adoption des normes communautaires, et des deux autres mesures d’investissement en faveur de la diversification des activités économiques et des infrastructures rurales qui participent, en particulier, au développement économique durable et à la création d’emplois dans les zones rurales.

Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council has harmonised the principles for the environmental impact assessment of projects by introducing minimum requirements, with regard to the type of projects subject to assessment, the main obligations of developers, the content of the assessment and the participation of the competent authorities and the public, and it contributes to a high level of protection of the environment and human health.
La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et elle contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.

encourage States Parties to transfer promptly and in full their assessed contributions in accordance with the decisions taken by the Assembly of States Parties.
encouragent les États parties à transférer sans tarder l'intégralité de leur quote-part conformément aux décisions prises par l'Assemblée des États parties.

Finally, account must be taken of the establishment of "the Administrative Account, which is an assessed contribution account", "the Special Account and The Bali Partnership Fund, which are voluntary contribution accounts", and "other accounts that the Council might consider appropriate and necessary" (Article 18) and of the Council's major functions relating to membership of the Organization and the existence of the agreement (arts 30, 31, 32, 37, 40, 42, 44 and 47).
Enfin, il faut tenir compte de l'institution du "compte administratif, qui est financé par les quotes-parts des membres", du "compte spécial et du Fonds pour le partenariat de Bali, qui sont financés par des contributions volontaires" et de "tous autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires" (article 18), ainsi que des principaux pouvoirs du Conseil en ce qui concerne l'appartenance à l'Organisation et l'existence de l'accord (articles 30, 31, 32, 37, 40, 42, 44 et 47).

117. Notes that care must be taken in funding international organisations whose funding is provided through assessed contributions of Member States, such as the ICC, since funding provided to such organisations is tantamount to subsidising States Parties, who are under an obligation to provide such funding to those organisations, and places other projects and institutions that rely on EIDHR funding at risk, such as NGO projects and the legacy programme and outreach work of the Special Court for Sierra Leone;
117. observe qu'il faut peser avec soin le financement d'organisations internationales dont le budget est alimenté par des contributions certifiées des États membres, comme pour la CPI, puisque tout financement accordé à de telles organisations tend à se substituer à celui des États parties, qui sont pourtant tenus de pourvoir à leur financement, et qu'il fait courir un risque aux autres projets ou institutions dépendant des fonds de l'IEDDH, tels que les projets des ONG ou le programme de reconstruction judiciaire et de travail en direction des populations du Tribunal spécial pour la Sierra Leone;