Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to subsection 47(1) and paragraph 122(c) of the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment ActFootnote , hereby makes the annexed Assessable Activities, Exceptions and Executive Committee Projects Regulations.
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 47(1) et de l’alinéa 122c) de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au YukonNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les activités susceptibles d’évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction, ci-après.