Traduction de «Assessment based on the consideration agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assessment based on the consideration agreed
décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)

assessment based on the consideration received
décompte d'après les contre-prestations reçues (1) | décompte selon les contre-prestations reçues (2)

intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums
groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants

to cap the assessment bases
écrêter les assiettes

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

Regulation respecting the assessment system based on merit
Règlement sur le système de cotisation basé sur le mérite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.13 Improving competences implies a more extensive use of formative[17] assessment to identify and address problems early, and the development of more sophisticated techniques of summative[18] assessment based on agreed standards for learning outcomes.
2.13 L'amélioration des compétences passe par un recours accru à l'évaluation formative[17], pour détecter et résoudre les problèmes rapidement, et par l'élaboration de techniques plus sophistiquées d'évaluation sommative[18] fondées sur les normes adoptées en ce qui concerne les résultats de l'apprentissage.

That assessment should take into consideration the evaluation of the EIT as outlined in Regulation (EC) No 294/2008 so as to allow for an assessment based on common principles.
Cette évaluation devrait prendre en compte l'évaluation de l'EIT, énoncée à l'article 16 du règlement (CE) no 294/2008, afin que cet exercice puisse s'appuyer sur des principes communs.

That assessment shall take into consideration the evaluation of the EIT as provided for in Article 16 of Regulation (EC) No 294/2008 so as to allow for an assessment based on common principles.
Cette analyse prend en compte l'évaluation de l'EIT prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 294/2008 concernant l'EIT afin que cet exercice puisse s'appuyer sur des principes communs.

(2) For the purpose of making an assessment of a person who agreed in writing to the determination of a question, filing a notice of objection to an assessment or instituting an appeal from an assessment, the time between the day on which proceedings are instituted in the Tax Court to have a question determined and the day on which the question is finally determined shall not be counted in the computation of
(2) La période comprise entre la date à laquelle une question est soumise à la Cour de l’impôt et la date à laquelle il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais ci-après en vue, selon le cas, d’établir une cotisation à l’égard de la personne qui a accepté de soumettre la question, de produire un avis d’opposition à cette cotisation ou d’en appeler de celle-ci :

(2) For the purpose of making an assessment of a person who agreed in writing to the determination of a question, filing a notice of objection to an assessment or instituting an appeal from an assessment, the time between the day on which proceedings are instituted in the Tax Court to have a question determined and the day on which the question is finally determined shall not be counted in the computation of
(2) La période commençant à la date où une question est soumise à la Cour de l’impôt et se terminant à la date où il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais ci-après en vue, selon le cas, d’établir une cotisation à l’égard de la personne qui a accepté de soumettre la question, de produire un avis d’opposition à cette cotisation ou d’en appeler de celle-ci :

2 (1) For the purposes of subsection 23(5) of the Act, the amount of the assessment is determined by multiplying the plan assessment base by the basic rate that is in effect for the fiscal year in which the assessment is due to be paid.
2 (1) Pour l’application du paragraphe 23(5) de la Loi, la cotisation est déterminée par multiplication de l’assiette de cotisation du régime et du taux de base en vigueur pendant l’année financière au cours de laquelle la cotisation est à verser.

The critical question of assessment of risk is based on the consideration of children's health, pregnant women, seniors and, in certain cases, of special risk in a safety margin 10 times greater than would otherwise be predicated.
La question cruciale de l'évaluation du risque se fonde sur l'analyse de la santé des enfants, des femmes enceintes, des aînés et, dans certains cas, du risque particulier associé à une marge de sécurité dix fois plus grande que celle qui serait par ailleurs prévue.