Vertaling van "Asset transferred for a valuable consideration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asset transferred for a valuable consideration
apport à titre onéreux

duty on transfer for valuable consideration
droit de mutation à titre onéreux

for value [ for valuable consideration | for a consideration ]
à titre onéreux [ contre valeur | moyennant contrepartie | moyennant rétribution | contre rémunération ]

transfer for a consideration
transfert à titre onéreux

transfer of a financial asset with recourse
transfert d'un actif financier avec recours [ cession d'éléments d'actif financiers avec recours ]

initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share
action d'apport | action émise en contrepartie d'apports

Regulation respecting the transfer of assets to a company, and the Retail Sales Tax Act
Règlement sur le transfert d'actifs à une compagnie et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. A court may, before ordering that offence-related property be forfeited under subsection 16(1) or 17(2), set aside any conveyance or transfer of the property that occurred after the seizure of the property, or the making of a restraint order in respect of the property, unless the conveyance or transfer was for valuable consideration to a person acting in good faith.
18. Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler toute cession d’un bien infractionnel survenue après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les cessions qui ont été faites à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.

490.3 A court may, before ordering that offence-related property be forfeited under subsection 490.1(1) or 490.2(2), set aside any conveyance or transfer of the property that occurred after the seizure of the property, or the making of a restraint order in respect of the property, unless the conveyance or transfer was for valuable consideration to a person acting in good faith.
490.3 Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2), le tribunal peut annuler toute cession d’un bien infractionnel survenue après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les cessions qui ont été faites à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.

(2) The expression “adequate valuable consideration” in paragraph (1)(c) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to that of the property assigned or transferred, and in paragraph (1)(d) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to the known or reasonably to be anticipated benefits of the contract, dealing or transaction.
(2) L’expression « contrepartie valable et suffisante » à l’alinéa (1)c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport à celle des biens transmis ou cédés, et, à l’alinéa (1)d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux bénéfices connus ou raisonnablement présumés du contrat, du marché ou de la transaction.

In order to encourage investment in intangible assets on the one hand, and to help innovative companies turn their RD efforts into competitive gains on the other, the Commission services will examine the issue of valuation methods for intellectual property and will consider addressing the very fragmented legal framework for trade secret protection with a view to making it safer and less costly for business and research bodies to license, transfer and share valuable knowledge and information throughout the internal market.
Afin d’encourager les investissements dans les actifs intangibles, d’une part, et d’aider les entreprises innovantes à convertir leurs efforts de recherche et développement en gains de compétitivité, d’autre part, les services de la Commission vont étudier la question des méthodes de valorisation de la propriété intellectuelle et réfléchir à la manière de remédier à la grande fragmentation du cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, en vue de permettre aux entreprises et aux organismes de recherche de breveter, de transférer et de partager connaissances et informations valorisables de manière plus sûre et à moindre coût dans l’ensemble du marché intérieur.

The consideration transferred in a business combination shall be measured at fair value, which shall be calculated as the sum of the acquisition-date fair values of the assets transferred by the acquirer, the liabilities incurred by the acquirer to former owners of the acquiree and the equity interests issued by the acquirer (However, any portion of the acquirer’s share-based payment awards exchanged for awards held by the acquiree’s employees that is included in consideration transferred in the business combination shall be measured in accordance with paragraph 30 rather than at fair value.) Examples of potential forms of consideration include cash, other assets, a business or a subsidiary of the acquirer, contingent consideration, ordinary or preference equity instruments, options, warrants and member interests of mutual entities.
La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 plutôt qu’à la juste valeur.) Sont des exemples de formes de contrepartie potentielles la trésorerie, d’autres actifs, une entreprise ou une filiale de l’acquéreur, une contrepartie éventuelle, des instruments de capitaux propres ordinaires ou préférentiels, des options, des warrants et les intérêts des sociétaires dans des entités mutuelles.

Demonetization of gold occurs when the monetary authorities transfer gold from reserve assets to valuables. Holdings of monetary gold by monetary authorities then decrease and valuables show an increase.
Il y a démonétisation de l'or lorsque les autorités monétaires transforment en objets de valeur l'or qu'elles détiennent au titre d'actifs de réserve, ce qui a pour effet de diminuer leurs avoirs en or monétaire et d'augmenter leur stock d'objets de valeur.

(a) when the sale of an existing fixed asset or valuable takes place between two resident producers, the positive and negative values recorded for gross fixed capital formation cancel out for the economy as a whole except for the costs of ownership transfer;
a) lorsque la vente d'un actif fixe ou d'un objet de valeur existant met en présence deux producteurs résidents, les valeurs positives et négatives enregistrées pour la formation brute de capital fixe s'annulent au niveau de l'économie dans son ensemble, à l'exclusion toutefois des frais de mutation;

2. Concessions, patents, licences, trade marks and similar rights and assets, if they were: (a) acquired for valuable consideration and need not be shown under C (I) (3) ; or
2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires, s'ils ont été: a) acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste C I 3;

The pilots of Canadian Airlines request that this committee demand the government not allow the transfer of these valuable assets from Canadian Airlines to Air Canada.
Les pilotes de Lignes aériennes Canadien International prient le comité d'intervenir auprès du gouvernement pour qu'il interdise le transfert à Air Canada de ces biens de grande valeur de Lignes aériennes Canadien International.