When defining material transactions with related parties, Member States may set one or more quantitative ratios based on the impact of the transaction on the revenues, assets, capitalization or turnover of the company or take into account the nature of the transaction and the position of the related party”.
Lorsqu'ils définissent les transactions importantes avec des parties liées, les États membres peuvent fixer un ou plusieurs ratios quantitatifs basés sur l'impact de la transaction sur les recettes, les actifs, la capitalisation ou le chiffre d'affaires de l'entreprise ou prendre en considération la nature de la transaction et la position de la partie liée.