Vertaling van "Assets held against notes in circulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assets held against notes in circulation
actifs détenus en contrepartie des billets en circulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32.2. The amount of each national central bank's monetary income shall be equal to its annual income derived from its assets held against notes in circulation and deposit liabilities to credit institutions.
32.2. Le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est égal au revenu annuel qu'elle tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit.

funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.

36. Notes that client assets are segregated and held with custodians, and that, therefore, the ability for these assets to be transferred to another asset manager is a substantial safeguard;
36. note que les actifs des clients sont séparés et détenus par des dépositaires, la capacité de transfert desdits actifs à un autre gestionnaire constituant dès lors une garantie considérable;

4. Notes that in addition to assets held by former leaders, there have been allegations of state assets having been stolen and held by spouses and children of former leaders; stresses that illegal activity has taken place and asserts that individuals employed sophisticated techniques to hide assets on purpose; believes that individuals should be brought to justice for the theft of state assets;
4. constate qu'outre les avoirs détenus par les anciens dirigeants, des allégations font état du vol de biens publics par des conjoints et des enfants des anciens dirigeants; souligne que des activités illégales ont eu lieu et affirme que des personnes ont employé des techniques sophistiquées pour cacher des avoirs à dessein; estime que les personnes responsables devraient être traduites en justice pour le vol de biens publics;

16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;
16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;

Council Regulation (EC) No 1338/2001 of 28 June 2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting requires credit institutions and, within the limits of their payment activity, other payment service providers and any other institutions engaged in the processing and distribution to the public of notes and coins to ensure that euro notes and coins which they have received and which they intend to put back into circulation are checked for authenticity and that counterfeits are detected.
Le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage fait obligation aux établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, aux autres prestataires de services de paiement, ainsi qu’à tout autre agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons.

21. Asks the Commission to publish an analysis, to be debated by the European Parliament, on the excess of EUR 500 notes in circulation, the issuance of which has doubled in 2005 to 190 million notes on account of increased demand from economic actors in the euro zone; understands the advantages of the EUR 500 note as a wealth depository but warns against the possible risks associated with such a high value note with regard to money laundering and crime;
21. demande à la Commission de publier une analyse - qui sera débattue au Parlement - sur l'excès de billets de 500 EUR en circulation, coupures dont l'émission a doublé en 2005 pour atteindre 190 millions de billets en raison de la demande accrue des acteurs économiques de la zone euro; comprend les avantages que présentent les billets de 500 EUR comme instrument de thésaurisation, mais avertit contre les risques éventuels de criminalité et de blanchiment de capitaux liés à l'utilisation d'aussi grosses coupures;

21. Asks the Commission to publish an analysis, to be debated by the European Parliament, on the excess of 500 euro notes in circulation, the issuance of which has doubled in 2005 to 190 million notes on account of increased demand from economic actors in the euro area; understands the advantages of the 500 euro note as a wealth depository but warns against the possible risks associated with such a high value note with regard to money laundering and crime;
21. demande à la Commission de publier une analyse - qui sera soumise au Parlement - sur l'excès de billets de 500 euros en circulation, coupures dont l'émission a doublé en 2005 pour atteindre 190 millions de billets en raison de la demande accrue des acteurs économiques de la zone euro; comprend les avantages que présentent les billets de 500 euros comme instrument de thésaurisation, mais avertit contre les risques éventuels de criminalité et de blanchiment de capitaux liés à l'utilisation de si grosses coupures;

(1) Council Regulation (EC) No 974/98 of 3 May 1998 on the introduction of the euro(4), provides for euro notes to be put into circulation by the European Central Bank (ECB) and by the national central banks (NCB) of the participating Member States and for euro coins to be put into circulation by the participating Member States from 1 January 2002; a system for protecting the euro against counterfeiting must therefore be adopted rapidly so that it can be operational before euro notes and coins are put into circulation.
(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(4) prévoit, dès le 1er janvier 2002, la mise en circulation des billets en euros par la Banque centrale européenne (BCE) et par les banques centrales nationales (BCN) des États membres participants, ainsi que l'émission des pièces en euros par les États membres participants. Il importe donc d'adopter rapidement un système de protection de l'euro contre le faux monnayage afin que celui-ci soit opérationnel avant la mise en circulation des billets et des pièces en euros.

Council Regulation (EC) No 974/98 of 3 May 1998 on the introduction of the euro , provides for euro notes to be put into circulation by the European Central Bank (ECB) and by the national central banks (NCB) of the participating Member States and for euro coins to be put into circulation by the participating Member States from 1 January 2002; a system for protecting the euro against counterfeiting must therefore be adopted rapidly so that it can be operational before euro notes and coins are put into circulation.
Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro prévoit, dès le 1er janvier 2002, la mise en circulation des billets en euros par la Banque centrale européenne (BCE) et par les banques centrales nationales (BCN) des États membres participants, ainsi que l'émission des pièces en euros par les États membres participants. Il importe donc d'adopter rapidement un système de protection de l'euro contre le faux monnayage afin que celui-ci soit opérationnel avant la mise en circulation des billets et des pièces en euros.