The current regulatory framework for electronic communications, while recognising and allowing for objectively different conditions in the Member States, does not fully address such fragmentation due to other causes, with diverging national implementation of the general authorisation regime , national spectrum assignment schemes, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.
Même s'il reconnaît et prévoit des conditions objectivement différentes pour les États membres, le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement pour d'autres raisons , puisqu'il prévoit une mise en œuvre différente du régime d'autorisation générale au niveau national , des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.