Traduction de «Assignment marks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assignable trademark [ assignable mark ]
marque cessible [ marque de commerce cessible ]

assigned mark
marque cédée

assignment of marks | transfer of trade marks
transfert de la marque

Trade Mark Assignment Clerk [ Trademark Assignment Clerk ]
Commis à la cession de marques de commerce [ Commis à la cession de marques ]

splitting of a trade mark as a result of a voluntary assignment
fractionnement de la marque dû à une cession volontaire

assignment of the Community trade mark
cession de la marque communautaire

assigning tasks to agriculture workers | duty assigning to agriculture workers | assign duties to agriculture workers | assigning duties to agriculture workers
confier des tâches à des ouvriers agricoles

manage bus route assignments | manage coordination of bus route assignment | ensure implementation of bus route services | manage assignment of bus routes
gérer l'affectation des lignes de bus

assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework
donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where an EU trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment of the EU trade mark in his favour, unless such agent or representative justifies his action.
1. Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant d'une personne qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, ce dernier a le droit de réclamer la cession à son profit de la marque de l'Union européenne, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche.

An assessment grid is available for teachers to assign marks on the simulation.
Une grille d'évaluation est mise à la disposition des enseignants afin d'attribuer une note aux élèves sur la simulation.

This is the newspaper at which the term “drive-by editing” was coined and its journalists sometimes received assignments marked FOK, which meant “friend of King”—Ken King, the former publisher—and meant the publisher would like you to do a nice, comfortable story on this guy; don't be too critical.
C'est le journal où est apparue l'expression «la révision qui tue» et où les journalistes recevaient parfois des affectations marquées FOK, pour «friend of King», un ami de Ken, l'ancien éditeur; l'éditeur indiquait ainsi aux journalistes qu'il fallait écrire un article gentil et ne pas faire de vagues en étant trop critique.

7. Every registered timber mark is assignable in law, and, on the production of the assignment and the payment of the fee set out in section 11, the Minister shall cause the name of the assignee, with the date of the assignment and such other details as he sees fit, to be entered on the margin of the Timber Mark Register on the folio where that mark is registered.
7. Toute marque de bois enregistrée est cessible en loi; et le ministre, sur la production de l’acte de cession, et après le paiement du droit prévu à l’article 11, fait inscrire le nom du cessionnaire, la date de la cession et les autres détails qu’il juge utiles sur la marge du registre des marques de bois, au folio où la marque est enregistrée.

(7) If an open-hopper dredge has been assigned a dredging freeboard, the dredging fresh water load line shall be placed directly below the deck line so that its upper edge marks the assigned dredging fresh water freeboard and the letters “WD” shall be marked forward of this line.
(7) Dans le cas d’une marie-salope à laquelle a été assigné un franc-bord de dragage, la ligne de charge de dragage en eau douce est placée directement sous la ligne de pont de façon que son bord supérieur indique le franc-bord de dragage en eau douce assigné et les lettres « WD » sont marquées à l’avant de cette ligne.

SI/96-8 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces, amendment SI/96-11 Order Assigning the Honourable Lawrence MacAulay to Assist the Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs and the Minister of Industry SI/96-12 Order Assigning the Honourable Jon Gerrard to Assist the Minister of Industry SI/96-14 Order Terminating the Assignment of the Honourable Sheila Finestone and Assigning the Honourable Hedy Fry to Assist the Minister of Communications and Minister of Multiculturalism and Citizenship SI/96-15 Order Terminating the Assignment of the Honourable Alfonso Gagliano to Assist the Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada SI/96-17 Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of the Canadian Commercial Corporation Act SI/96-20 Certain Sections of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Proclaimed in Force on January 23, 1996 SI/96-24 Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Trade-Marks Act SI/96-42 Reservation to the Crown Waiver Order (Mayo River, Y.T).
TR/96-8 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/96-11 Décret déléguant l'honorable Lawrence MacAuley auprès du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants et auprès du ministre de l'Industrie TR/96-12 Décret déléguant l'honorable Jon Gerrard auprès du ministre de l'Industrie TR/96-14 Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Sheila Finestone et déléguant l'honorable Hedy Fry auprès de la ministre des Communications et ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté TR/96-15 Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Alfonso Gagliano auprès du leader du gouvernement à la Chambre des Communes et solliciteur général du Canada TR/96-17 Décret chargeant le ministre du Commerce international de l'application de la Loi sur la corporation commerciale canadienne TR/96-20 Certains articles de la Loi de mise en oeuvre de l'accord Atlantique Canada-Terre-Neuve proclamés en vigueur le 23 janvier 1996 TR/96-24 Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi sur les marques de commerce TR/96-42 Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Mayo, T.Y).

the document title, the classification level or marking, the expiry date of the classification/marking and any reference number assigned to the document.
le titre du document, le niveau ou marquage de classification, la date d'expiration de la classification/du marquage et tout numéro de référence attribué au document.

Where a Community trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment in his favour of the said registration, unless such agent or representative justifies his action.
Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.

Where an►M1 EU trade mark ◄ is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment in his favour of the said registration, unless such agent or representative justifies his action.
Si une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.