Traduction de «trade mark assignment clerk » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Trade Mark Assignment Clerk [ Trademark Assignment Clerk ]
Commis à la cession de marques de commerce [ Commis à la cession de marques ]

Trade Mark Editorial Clerk
commis à la révision des marques de commerce

assignment of marks | transfer of trade marks
transfert de la marque

splitting of a trade mark as a result of a voluntary assignment
fractionnement de la marque dû à une cession volontaire

assignment of the Community trade mark
cession de la marque communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where an EU trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment of the EU trade mark in his favour, unless such agent or representative justifies his action.
1. Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant d'une personne qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, ce dernier a le droit de réclamer la cession à son profit de la marque de l'Union européenne, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche.

For reasons of coherence and in order to facilitate the commercial exploitation of trade marks in the Union, the rules applicable to trade marks as objects of property should be aligned to the extent appropriate with those already in place for EU trade marks, and should include rules on assignment and transfer, licensing, rights in rem and levy of execution.
Pour des raisons de cohérence et afin de faciliter l'exploitation commerciale des marques dans l'Union, les règles applicables aux marques en tant qu'objets de propriété devraient être alignées, dans la mesure appropriée, sur celles qui sont déjà en place pour les marques de l'Union européenne, et devraient régir la cession et le transfert, la licence, les droits réels et l'exécution forcée.

(32) For reasons of coherence and in order to facilitate the commercial exploitation of trade marks in the Union, the rules applicable to trade marks as objects of property should be aligned with those already in place for European trade marks, and should include rules on assignment and transfer, licensing, rights in rem, levy of execution and insolvency proceedings.
(32) Pour des raisons de cohérence, et afin de faciliter l'exploitation commerciale des marques dans l'Union, les règles applicables aux marques en tant qu'objets de propriété devraient être alignées sur celles qui sont déjà en place pour la marque européenne et devraient régir la cession et le transfert, la licence, les droits réels, l'exécution forcée et les procédures d'insolvabilité.

1. Where a European trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment of the European trade mark in his favour, unless such agent or representative justifies his action.
1. Si une marque européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer la cession à son profit de cette marque européenne, à moins que cet agent ou représentant ne justifie sa démarche.

Where a Community trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment in his favour of the said registration, unless such agent or representative justifies his action.
Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.

Where an►M1 EU trade mark ◄ is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment in his favour of the said registration, unless such agent or representative justifies his action.
Si une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.

3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the Community trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque communautaire doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d'un jugement; à défaut, la cession est nulle.

Where a Community trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorization, the latter shall be entitled to demand the assignment in his favour of the said registration, unless such agent or representative justifies his action.
Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.