Vertaling van "Assignment to purposes other than fishing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assignment to purposes other than fishing
affectation à d'autres fins que la pêche

Other procedures for purposes other than remedying health state
Autres thérapies sans raison médicale

Procedure for purposes other than remedying health state
Thérapie sans raison médicale

Procedures for purposes other than remedying health state
Thérapie sans raison médicale

purposes other than those of the business
fins étrangères à l'entreprise

Ships on register in Canada other than fishing vessels
Navires immatriculés au Canada à l'exclusion des navires de pêche

An Act to prohibit the importation, manufacture and sale of opium for other than medicinal purposes
Loi prohibant l'importation, la fabrication et la vente de l'opium à toutes fins autres que celles de la médecine

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The definitive cessation of fishing activities of a vessel may be achieved only by the scrapping of the vessel or its re-assignment for non-fishing activities, the creation of joint enterprises or exportation for purposes other than fishing.
L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation à des activités autres que la pêche, la création de sociétés mixtes ou l'exportation à des fins autres que la pêche.

The definitive cessation of fishing activities of a vessel may be achieved only by the scrapping of the vessel or its re-assignment for non-fishing activities, the creation of joint enterprises or exportation for purposes other than fishing.
L'arrêt définitif des activités de pêche d’un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation à des activités autres que la pêche, la création de sociétés mixtes ou l'exportation à des fins autres que la pêche.

It aims to create the legal framework to allow Community vessels receiving public aid for permanent cessation to be transferred to countries affected by the tsunami, rather than being scrapped or reassigned for non-profitable purposes other than fishing.
Elle vise à créer le cadre juridique pour permettre aux bateaux communautaires recevant une aide publique en vue de l’arrêt permanent des activités d’être transférés vers les pays touchés par le tsunami, plutôt que d’être abandonnés ou réaffectés à des activités non lucratives autres que la pêche.

Aid for the scrapping of fishing vessels or aid for the permanent reassignment of fishing vessels for non profitable purposes other than fishing shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that:
Les aides à la démolition de navires de pêche ou à la réaffectation permanente de navires de pêche à des activités sans but lucratif dans un domaine autre que la pêche sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

Aid for the permanent cessation of fishing activities through the scrapping of a fishing vessel or its reassignment for a non profitable purpose other than fishing
Aides à la cessation permanente des activités de pêche en raison de la démolition d'un navire ou de sa réaffectation à des activités sans but lucratif dans un domaine autre que la pêche

1. Investments for the extractions from fishmeal or fish oil of dioxin or other substances harmful to human health may be supported by the EFF under Article 34 of the basic Regulation even where the final products are intended to be used and processed for purposes other than human consumption.
1. Les investissements pour extraire des poissons ou de l'huile de poisson la dioxine ou d'autres substances néfastes à la santé humaine peuvent bénéficier d'une aide du FEP au titre de l'article 34 du règlement de base, même si les produits finaux sont destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine.

issuers, relevant persons other than financial analysts, and any other persons must not before the dissemination of investment research be permitted to review a draft of the investment research for the purpose of verifying the accuracy of factual statements made in that research, or for any other purpose other than verifiying compliance with the firm's legal obligations, if the draft includes a recommendation or a target price.
lorsqu'un projet de recherche en investissements contient une recommandation ou un objectif de prix, ni les émetteurs, ni les personnes concernées autres que les analystes financiers, ni quelque autre personne que ce soit ne doivent être autorisés à examiner préalablement à sa diffusion ce projet dans le but de vérifier l'exactitude des données factuelles contenues dans le travail de recherche ou à toute autre fin qui ne serait pas la vérification du respect des obligations légales de l'entreprise.

One effective means would be premiums appealing to the fishermen, which the European Union and the Member States together could use to buy up fishing tonnage and either destroy it, sell it, or use it for purposes other than fishing.
Un outil efficace serait la mise en place de primes attractives pour les pêcheurs, qui permettraient le rachat par l'Union européenne et les États membres d'un tonnage donné en vue de sa destruction, de sa reconversion pour d'autres usages ou de sa revente.

permanent reassignment of the vessel for a purpose other than fishing.
la réaffectation permanente du navire à des fins non lucratifs autres que la pêche.