Traduction de «Assistant Information Commissioner Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Assistant Information Commissioner of Canada
Commissaire adjoint à l'information du Canada [ Commissaire adjointe à l'information du Canada ]

assistant information commissioner
commissaire adjoint à l'information [ commissaire adjointe à l'information ]

Information Commissioner of Canada [ Information Commissioner ]
commissaire à l'information du Canada [ commissaire à l'information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57 (1) An Assistant Information Commissioner shall engage exclusively in such duties or functions of the office of the Information Commissioner under this or any other Act of Parliament as are delegated by the Information Commissioner to that Assistant Information Commissioner and shall not hold any other office under Her Majesty for reward or engage in any other employment for reward.
57 (1) L’adjoint se consacre exclusivement aux fonctions de la charge du Commissaire à l’information que celui-ci lui délègue, à l’exclusion de toutes autres fonctions rétribuées au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.

(4) The Privacy Commissioner may not, nor may an Assistant Privacy Commissioner, delegate the investigation of any complaint respecting information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act except to one of a maximum of four officers or employees of the Commissioner specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting that investigation.
(4) Le Commissaire à la protection de la vie privée ou un commissaire adjoint ne peuvent déléguer la tenue d’une enquête concernant des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu’à un de leurs collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et que le Commissaire à la vie privée désigne spécialement à cette fin.

(2) The Information Commissioner or an Assistant Information Commissioner may not delegate the investigation of a complaint resulting from a refusal by the head of a government institution to disclose all or part of a record under paragraph 13(1)(a) or (b) or section 15 except to one of eight officers or employees — or one of any greater number of officers or employees fixed by the designated Minister — specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting those investigations.
(2) Le Commissaire à l’information ou le commissaire adjoint ne peut déléguer qu’à une seule personne choisie parmi un groupe de huit cadres ou employés — ou le nombre supérieur de telles personnes fixé par le ministre désigné, le cas échéant — que le Commissaire à l’information désigne à cette fin, la tenue d’une enquête sur le refus de communiquer, en tout ou en partie, un document en vertu des alinéas 13(1)a) ou b) ou de l’article 15.

14. Calls on the Commission to regularly inform and update Parliament on all the types of activities in which it engages in the field of international cooperation, whether they be multilateral or bilateral initiatives of different kinds (formal agreements, MoUs, etc.), well in advance of the final outcome, with particular regard at present to the ongoing negotiations on the bilateral agreement with Canada; requests that these types of activities be included in the annual work programme presented by the Commissioner for Competition to Parliament and that the commissioner regularly inform the chair of the responsible parliamentary committee by letter of the evolution of international cooperation on competition enforcement;
14. demande à la Commission de communiquer régulièrement au Parlement des informations à jour sur tous les types d'activités qu'elle mène dans le domaine de la coopération internationale, qu'il s'agisse d'initiatives multilatérales ou d'initiatives bilatérales de différents types (accords formels, mémorandums d'accord, etc.) bien avant le résultat final, en particulier sur les négociations en cours concernant l'accord bilatéral avec le Canada; demande que ces types d'activités soient inclus dans le programme de travail annuel présenté au Parlement par le commissaire en charge de la concurrence et que le commissaire informe régulièrement par lettre le président de la commission parlementaire compétente sur l'évolution de la coopération internationale en matière d'application des règles de concurrence;

We are talking about something as simple as a no-fly list and what happens when that kind of list is developed and information is gathered. I note that Ms. Chantal Bernier, the assistant privacy commissioner of the Office of the Privacy Commissioner of Canada, actually made some excellent comments at committee last May when this bill was looked at.
Je tiens à signaler que Mme Chantal Bernier, commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada, a fait d'excellents commentaires lorsque le comité a examiné ce projet de loi, en mai dernier.

6. Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;
6. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;

6. Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide providing a comprehensive description of their national legal systems with regard to asset recovery, in order for requesting countries to gain a better understanding of what is legally possible, what kind of information is available, what types of investigation can be conducted and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through mutual legal assistance; encourages all Member States to do likewise;
6. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même;

Our witnesses today, from the Office of the Information Commissioner of Canada, are Suzanne Legault, interim Information Commissioner; Lisa M. Campbell, interim assistant information commissioner, policy, communication and operations; and Andrea J. Neill, assistant commissioner, complaints resolution and compliance.
Nous accueillons aujourd'hui, comme témoin, Suzanne Legault, commissaire à l'information par intérim au Commissariat à l'information du Canada, Lisa M. Campbell, commissaire adjointe à l'information par intérim, Politiques, communication et opérations, et Andrea J. Neill, commissaire adjointe, Règlement des plaintes et respect de la loi.

15. By the end of April, Commissioner Patten informed he did not have any intention to do it and that the documents of May 2001 on the reform of the Commission, as well as its report on the implementation of the European Commission External Assistance and its communication on the development of the external services were most relevant for discussions, indicating the present position of the Commission on the management of the EU assistance in SEE in the framework of the SAP.
15. À la fin du mois d'avril, le commissaire Patten a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de réparer ces omissions et que les documents de mai 2001 sur la réforme de la Commission ainsi que le rapport sur l'exécution de l'aide extérieure et la communication sur le développement des services extérieurs étaient très importants dans le contexte de la discussion, définissant la position actuelle de la Commission sur la gestion de l'aide de l'UE en Europe du Sud-Est dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.