Traduction de «assistant information commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Assistant Information Commissioner of Canada
Commissaire adjoint à l'information du Canada [ Commissaire adjointe à l'information du Canada ]

assistant information commissioner
commissaire adjoint à l'information [ commissaire adjointe à l'information ]

Assistant Deputy Commissioner of Competition [ Assistant Deputy Director of Investigation and Research ]
sous-commissaire adjoint de la concurrence [ sous-directeur adjoint des enquêtes et recherches ]

Assistant National Commissioner
magistrat divisionnaire de police

assist passengers with railway timetable information | respond to passenger enquiries on railway timetables | assist passengers with information on timetables | assist passengers with timetable information
aider des passagers en leur fournissant des renseignements sur les horaires

Assistant Commissioner
commissaire

admin assistant | information technology expert | statistical assistant | statistician
assistant statisticien | assistante statisticienne | assistant statisticien/assistante statisticienne | assistante chargée d'études socio-économiques

Federal Data Protection and Information Commissioner | FDPIC [Abbr.]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence | PFPDT [Abbr.]

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57 (1) An Assistant Information Commissioner shall engage exclusively in such duties or functions of the office of the Information Commissioner under this or any other Act of Parliament as are delegated by the Information Commissioner to that Assistant Information Commissioner and shall not hold any other office under Her Majesty for reward or engage in any other employment for reward.
57 (1) L’adjoint se consacre exclusivement aux fonctions de la charge du Commissaire à l’information que celui-ci lui délègue, à l’exclusion de toutes autres fonctions rétribuées au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.

(2) The Information Commissioner or an Assistant Information Commissioner may not delegate the investigation of a complaint resulting from a refusal by the head of a government institution to disclose all or part of a record under paragraph 13(1)(a) or (b) or section 15 except to one of eight officers or employees — or one of any greater number of officers or employees fixed by the designated Minister — specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting those investigations.
(2) Le Commissaire à l’information ou le commissaire adjoint ne peut déléguer qu’à une seule personne choisie parmi un groupe de huit cadres ou employés — ou le nombre supérieur de telles personnes fixé par le ministre désigné, le cas échéant — que le Commissaire à l’information désigne à cette fin, la tenue d’une enquête sur le refus de communiquer, en tout ou en partie, un document en vertu des alinéas 13(1)a) ou b) ou de l’article 15.

(2) The Information Commissioner may engage on a temporary basis the services of persons having technical or specialized knowledge of any matter relating to the work of the Commissioner to advise and assist the Commissioner in the performance of the duties and functions of the Commissioner under this or any other Act of Parliament and, with the approval of the Treasury Board, may fix and pay the remuneration and expenses of those persons.
(2) Le Commissaire à l’information peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

(4) The Privacy Commissioner may not, nor may an Assistant Privacy Commissioner, delegate the investigation of any complaint respecting information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act except to one of a maximum of four officers or employees of the Commissioner specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting that investigation.
(4) Le Commissaire à la protection de la vie privée ou un commissaire adjoint ne peuvent déléguer la tenue d’une enquête concernant des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu’à un de leurs collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et que le Commissaire à la vie privée désigne spécialement à cette fin.

Our witnesses today, from the Office of the Information Commissioner of Canada, are Suzanne Legault, interim Information Commissioner; Lisa M. Campbell, interim assistant information commissioner, policy, communication and operations; and Andrea J. Neill, assistant commissioner, complaints resolution and compliance.
Nous accueillons aujourd'hui, comme témoin, Suzanne Legault, commissaire à l'information par intérim au Commissariat à l'information du Canada, Lisa M. Campbell, commissaire adjointe à l'information par intérim, Politiques, communication et opérations, et Andrea J. Neill, commissaire adjointe, Règlement des plaintes et respect de la loi.

The Australian Information Commissioner will further assist individuals concerned in the exercise of their rights under this Agreement, in particular rights of access, rectification and redress.
Le commissaire australien à l’information assiste également les personnes concernées dans l’exercice de leurs droits en vertu du présent accord, en particulier pour ce qui est du droit d’accès, de rectification et de recours.

(c) in areas where the Commission exercises the powers conferred on it by the Treaties, the Commission, through the respective Commissioner assisted by its services, may also issue instructions to delegations, which shall be executed by the relevant Commission staff under the overall responsibility of the Head of Delegation, who, as the representative of the EEAS within the EU delegation, shall have been duly informed of those instructions.
(c) dans les domaines où elle exerce les compétences que lui confèrent les traités, la Commission, par l'intermédiaire du commissaire concerné assisté des services de la Commission, peut également donner aux délégations des instructions, qui sont exécutées par le personnel de la Commission compétent, sous la responsabilité générale du chef de délégation, lequel, en tant que représentant du service pour l'action extérieure au sein de la délégation de l'UE, doit avoir été dûment informé de ces instructions.

N. concerned that, according to UN information, some of the major assistance agencies working in Afghanistan are running out of funds, including the World Food Programme, the Office of the UN High Commissioner for Human Rights and the International Organisation for Migration,
N. inquiet d'apprendre par des sources de l'ONU que d'importantes agences d'aide humanitaire comme le Programme alimentaire mondial, le bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et l'Organisation internationale pour les migrations commencent à manquer de fonds,

15. By the end of April, Commissioner Patten informed he did not have any intention to do it and that the documents of May 2001 on the reform of the Commission, as well as its report on the implementation of the European Commission External Assistance and its communication on the development of the external services were most relevant for discussions, indicating the present position of the Commission on the management of the EU assistance in SEE in the framework of the SAP.
15. À la fin du mois d'avril, le commissaire Patten a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de réparer ces omissions et que les documents de mai 2001 sur la réforme de la Commission ainsi que le rapport sur l'exécution de l'aide extérieure et la communication sur le développement des services extérieurs étaient très importants dans le contexte de la discussion, définissant la position actuelle de la Commission sur la gestion de l'aide de l'UE en Europe du Sud-Est dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

As minimum procedural guarantees for all applicants in all procedures should be considered, inter alia, the right of access to the asylum procedure, the right to a personal interview before a decision is taken, the opportunity to communicate with the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the opportunity to contact organisations or persons that provide legal assistance at all stages of the procedure , the right to a written decision within the time-limits laid down, the right of the applicant to be informed at decisive moments in the course of his procedure, in a language he understands, of his legal position in order to be able to consider possible next steps and the right to remain in the territory of the receiving country until a final decision has been taken .
Parmi les garanties de procédure minimales applicables à tous les demandeurs et à toutes les procédures, il y a lieu de prévoir, entre autres, le droit d'accès à la procédure d'asile , le droit à un entretien personnel avant qu'une décision ne soit prise, l'occasion de communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la possibilité de contacter, à tous les stades de la procédure, des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d'obtenir une décision écrite dans les délais, le droit pour le demandeur d'être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, ainsi que le droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à l'adoption d'une décision finale .