Traduction de «Assistant deputy attorney-general » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assistant deputy attorney-general
sous-procureur général adjoint

Assistant Deputy Attorney-General of Manitoba
sous-procureur général adjoint du Manitoba

Assistant Deputy Attorney General
sous-procureur général adjoint [ SPGA | sous-procureure générale adjointe ]

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland
procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Assistant Deputy Solicitor General [ Deputy Solicitor General Assistant ]
Sous-adjoint au Solliciteur général

deputy attorney general
substitut du procureur général, procureur général adjoint

deputy attorney-general
sous-procureur général

Deputy Attorney General of Switzerland
substitut du procureur général de la Confédération (1) | substitute de la procureure générale de la Confédération (2)

Deputy Attorney General
sous-procureur général

NATO's Deputy Assistant Secretary General for Political Affairs
Secrétaire général adjoint délégué de l'OTAN pour les affaires politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the Deputy Attorney General of the Portuguese Republic has forwarded the request for the waiver of the parliamentary immunity of Ana Gomes, made by a public prosecutor of the Lisbon Department of Investigation and Criminal Proceedings in connection with allegedly defamatory statements made by Ms Gomes during a television debate; whereas the request has been made so that criminal proceedings may be instituted against Ms Gomes and the latter may be questioned in the context of those proceedings;
A. considérant que le procureur général adjoint de la République portugaise a transmis la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ana Gomes, présentée par un procureur du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne en lien avec des déclarations diffamatoires présumées formulées par M Gomes au cours d'un débat télévisé; considérant que la demande a été présentée de sorte que des poursuites pénales puissent être engagées à l'encontre de M Gomes et que cette dernière puisse être interrogée dans le contexte desdites procédures;

– having regard to the request for waiver of the immunity of Ana Gomes, forwarded on 18 June 2014 by the Deputy Attorney General of the Portuguese Republic in connection with criminal proceedings pending before the second section of the Lisbon Department of Investigation and Criminal Proceedings (ref. NUIPC 8773/13.4TDLSB), and announced in plenary on 3 July 2014,
– vu la demande de levée de l'immunité d'Ana Gomes, transmise en date du 18 juin 2014 par le procureur général adjoint de la République portugaise en liaison avec des procédures pénales pendantes devant la deuxième section du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne (réf. NUIPC 8773/13.4TDLSB), et communiquée en séance plénière le 3 juillet 2014,

6. Eurojust, including the College, the National Members, Deputies and Assistants, as well as Eurojust staff members, and OLAF, shall respect any restriction on access or use, in general or specific terms, indicated by Member States, Union bodies, third countries and international organisations in accordance with Article 19(2).
6. Eurojust, y compris son collège, ses membres nationaux, leurs suppléants, les assistants et les membres de son personnel, ainsi que l'OLAF respectent toute limitation de l'accès ou de l'utilisation, formulée en termes généraux ou spécifiques, notifiée par un État membre, un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale, conformément à l'article 19, paragraphe 2.

AN. whereas Law LXXII of 2013 on the creation of new rules and regulations relating to the oversight of national security was published on 3 June 2013; whereas this law has raised concerns, expressed notably by Hungary’s Deputy Attorney-General, with regard to respect for the principle of the separation of powers, the independence of the judiciary, respect for private and family life and the right to an effective remedy;
AN. considérant que la loi LXXII de 2013 instaurant de nouvelles règles et réglementations relatives à la surveillance de la sécurité nationale a été publiée le 3 juin 2013; considérant que cette loi a suscité des inquiétudes, exprimées notamment par le procureur général adjoint de la Hongrie, en ce qui concerne le respect du principe de la séparation des pouvoirs, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif;

Maarten Verwey was formerly Deputy Director-General for the Directorate-General for Economic and Financial Affairs (ECIFN) before being appointed by President Juncker in July 2015 as Director-General of the Structural Reform Support Service, a service providing technical assistance for Member States to assist them in implementing growth-enhancing administrative and structural reforms.
Anciennement directeur général adjoint à la direction générale des affaires économiques et financières (ECFIN), M. Maarten Verwey a été nommé par le président Juncker en juillet 2015 au poste de directeur général du service d’appui à la réforme structurelle, qui fournit une assistance technique aux États membres pour les soutenir dans la mise en œuvre de réformes administratives et structurelles propices à la croissance.

4. In fulfilling his/her responsibilities under paragraphs 2 and 3, the Secretary-General shall be assisted by the Deputy Secretary-General, the Directorate for Security and Risk Assessment, the Directorate for Information Technologies (DIT) and the Classified Information Unit (CIU).
4. Dans l'exercice de ses responsabilités en vertu des paragraphes 2 et 3, le Secrétaire général est assisté du Secrétaire général adjoint, de la direction de la sécurité et de l'évaluation du risque, de la direction des technologies de l'information (DIT) et de l'unité des informations classifiées (UIC).

2. The Executive Secretary-General shall be assisted by two Deputy Secretaries-General.
2. Le secrétaire général exécutif est assisté par deux secrétaires généraux adjoints.

1. Member States shall notify Eurojust and the General Secretariat of the Council of the designation of national members, deputies, assistants as well as persons referred to in Article 12(1) and (2) and of any change to this designation.
1. Les États membres notifient Eurojust et le secrétariat général du Conseil de la désignation des membres nationaux, des adjoints et des assistants ainsi que des personnes visées à l’article 12, paragraphes 1 et 2, et de toute modification y afférente.

1. The Attorney­General of the Republic assisted by the Deputy Attorney General of the Republic shall be the legal adviser of the Republic and of the President and of the Vice­President of the Republic and of the Council of Ministers and of the Ministers and shall exercise all such other powers and shall perform all such other functions and duties as are conferred or imposed on him by this Constitution or by law.
1. Le Procureur général de la République, assisté par le substitut du Procureur général de la République, est le conseiller juridique de la République, du Président et du vice-président de la République, ainsi que du Conseil des ministres et des ministres. Il exerce tous les autres pouvoirs et s'acquitte de toutes les autres fonctions et tâches qui lui sont conférés ou imposés par la Constitution ou par la loi.