2. For the purposes of subparagraph 376(1)(h)(iii) of the Act and subject to the approval required under paragraph 376(1)(h) of the Act, an association may develop, design, hold, manage, manufacture, sell or otherwise deal with data transmission systems, information sites, communication devices or information platforms or portals that are used for a purpose or in a circumstance that is materially related to the provision of financial products or services by the association or a member of the association’s group.
2
. Pour l’application du sous-alinéa 376(1)h)(iii) de la Loi et à la condition d’obtenir l’agrément visé à l’alinéa 37
6(1)h) de la Loi, l’association peut s’occuper, notamment en
les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant, de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés à une fin ou dans
...[+++]des circonstances substantiellement reliées à la fourniture de produits ou services financiers par l’association ou par un membre du groupe de l’association.
