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At the commencement of the Arrangement
Commencement of the arrangement

Traduction de «At the commencement the Arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
at the commencement of the Arrangement

lors de l'entrée en vigueur de l'Arrangement


commencement of the arrangement

moment de la conclusion de l'accord
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For Member States not participating in the joint actions as provided in Article 26(1) and (2), the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions on the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2) so as to conclude and implement the necessary arrangements with these auction platforms, including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such ...[+++]

En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères sur les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec ces plates-formes, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quo ...[+++]


6 (1) Subject to section 7, before commencement of construction of a fishing vessel, the builder or owner of the fishing vessel shall submit in triplicate to the Ship Safety Branch office for the area in which the fishing vessel will be constructed, the scantlings, information and data set out in Schedule I concerning the propelling machinery, boilers and air receivers, bilge pumps and piping, fire pumps and piping, fuel systems including ventilating arrangements, steering ...[+++]

6 (1) Sous réserve de l’article 7, avant le début de la construction d’un bateau de pêche, le constructeur ou le propriétaire du bateau doit présenter en trois exemplaires, au bureau de la Direction de la sécurité des navires de la région où se fera la construction, les échantillons, les renseignements et les données exigés à l’annexe I en ce qui concerne les machines de propulsion, les chaudières et les réservoirs d’air, les pompes de cale et le tuyautage, les pompes d’incendie et le tuyautage, les systèmes d’alimentation en combustible avec dispositifs de ventilation, l’appareil à gouverner, la coque et le système électrique du bateau ...[+++]


(vi) subject to subparagraph (iv), the arrangement provides that all amounts held for the employee’s benefit under the arrangement shall be paid to the employee out of or under the arrangement no later than the end of the first taxation year that commences after the end of the deferral period;

(vi) sous réserve du sous-alinéa (iv), le mécanisme ou le régime prévoit que les montants détenus au profit de l’employé soient versés au plus tard à la fin de la première année d’imposition commençant après la fin de la période d’échelonnement;


(b) proceedings shall not be commenced under Part III of this Act in respect of a company if a compromise or arrangement has been proposed in respect of the company under the Companies’ Creditors Arrangement Act and the compromise or arrangement has not been agreed to by the creditors or sanctioned by the court under that Act.

b) les procédures ne peuvent être intentées sous le régime de la partie III de la présente loi relativement à une compagnie si une transaction ou un arrangement la visant a été proposé sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et n’a pas été approuvé par les créanciers ou homologué conformément à celle-ci.


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(b) proceedings shall not be commenced under Part III of this Act in respect of a company if a compromise or arrangement has been proposed in respect of the company under the Companies’ Creditors Arrangement Act and the compromise or arrangement has not been agreed to by the creditors or sanctioned by the court under that Act.

b) les procédures ne peuvent être intentées sous le régime de la partie III de la présente loi relativement à une compagnie si une transaction ou un arrangement la visant a été proposé sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et n’a pas été approuvé par les créanciers ou homologué conformément à celle-ci.


When adopting the detailed operational arrangements for the implementation of the tasks conferred on the ECB by this Regulation, the ECB should provide for transitional arrangements which ensure the completion of ongoing supervisory procedures, including any decision and/or measure adopted or investigation commenced prior to the entry into force of this Regulation.

Lorsqu’elle adopte les modalités opérationnelles détaillées de la mise en œuvre des missions que lui confie le présent règlement, la BCE devrait prévoir des dispositions transitoires pour que puissent être menées à leur terme les procédures de surveillance en cours, y compris toute décision et/ou mesure adoptée ou toute enquête ouverte avant l’entrée en vigueur du présent règlement.


3. For Member States not participating in the joint actions provided for in Article 26, the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions on the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2) so as to conclude and implement the necessary arrangements with these auction platforms, including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction ...[+++]

3. En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l'article 26, chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères sur les plates-formes d’enchère désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec ces plates-formes y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des ...[+++]


2. The auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platform appointed or to be appointed by that Member State, including any clearing system and settlement system connected to it, allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State upon mutually agreed ...[+++]

2. Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord.


Question No. 204 Ms. Dawn Black: With regard to detainee handling in Afghanistan: (a) at what time was Canada first granted formal access to Afghan monitor detention facilities in Kandahar; (b) how many Correctional Service of Canada (CSC) officers were in Kandahar in August 2005, and what was the number for each month since; (c) did CSC direct their officers to specifically monitor detainees taken by Canadians and held in Afghan custody, and, if so, what form did that direction take; (d) what type of investigation was begun by the Department of National Defence and the Canadian Forces following the publishing of reports of torture in ...[+++]

Question n 204 Mme Dawn Black: En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces cana ...[+++]


Significant development in 2002 included the commencement of the mid-term evaluation process across all the programmes with the appointment of external evaluators; programme amendments in West Wales and the Valleys and Merseyside and changes to programme management arrangements in Merseyside.

L'année 2002 a été plus spécialement marquée par le démarrage du processus de l'évaluation à mi-parcours de l'ensemble des programmes, avec la désignation d'évaluateurs externes, les modifications des programmes Ouest du pays de Galles et région des vallées, et certains aménagements des modalités de gestion du programme du Mersenne.




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Date index: 2021-07-29
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