That it be an instruction of this House to the Standing Senate Committee on National Finance that it divide Bill C-103, An Act to increase opportunity for econ
omic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Oppor
tunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts into two Bills in order that it may deal separately with Part I, entitled The Atlantic-C
anada Opportunities Agency, and Part ...[+++] II entitled, Enterprise Cape Breton Corporation.
Que la Chambre donne ordre au Comité sénatorial permanent des finances nationales de diviser le projet de loi C-103, Loi visant à améliorer les possibilités de développement économique dans le Canada atlantique, à établir l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton et à apporter d'autres modifications corrélatives à d'autres lois, en deux projets de loi, ce afin qu'il puisse traiter séparément de la Partie 1, intitulée L'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et de la Partie 2, intitulée Société d'expansion du Cap-Breton.