Vertaling van "Atlantic Provinces House Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Atlantic Provinces House Act
Atlantic Provinces House Act

Atlantic Provinces Power Development Act
Loi sur la mise en valeur de l'énergie dans les provinces de l'Atlantique

An Act to Incorporate Atlantic Provinces Pavilion Limited
An Act to Incorporate Atlantic Provinces Pavilion Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a minister were to introduce the resolution into the House of Commons, then we would have the stipulations of a Regional Veto Act to comply with as well; that requires Ontario, Quebec, British Columbia, two or more Atlantic provinces and two or more prairie provinces.
Si un ministre devait présenter la résolution à la Chambre des communes, alors il faudrait également se conformer aux stipulations d'une Loi sur le veto régional; on a besoin pour cela de l'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique, de deux provinces atlantiques ou plus et de deux provinces des Prairies ou plus.

Senator Carstairs: The honourable senator indicated that the Atlantic provinces would not be affected by this agreement because they are exempt, and yet, minutes ago, Senator Milne told the house that one of the appendices limits the amount of trade in which the Atlantic provinces can engage.
Le sénateur Carstairs : Le sénateur a indiqué que les provinces de l'Atlantique ne seraient pas touchées par cette entente parce qu'elles sont exemptées. Pourtant, il y a quelques minutes, madame le sénateur Milne a déclaré à la Chambre qu'une des annexes limite le montant des exportations que les provinces de l'Atlantique peuvent faire.

The Act is amended by adding the following after section 5: 5.1 (1) A referendum question shall be approved by a majority of the provinces that includes (a) Ontario; (b) Quebec; (c) British Columbia; (d) two or more of the Atlantic provinces that have, according to the then latest general census, combined populations of at least fifty per cent of the population of all the Atlantic provinces; and (e) two or more of the Prairie provinces that have, according to the then latest general census, combined populations of at least fifty per cent of the population of all the Prairie provinces (2) In this section, ``Atlantic provinces'' means the provinces of Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island and Newfoundland; ``Prairie provinces'' means the provinces of Manitoba, Saskatchewan and Alberta'.
La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit: 5.1 (1) La question référendaire doit être approuvée par la majorité des provinces; cette majorité doit comprendre: a) l'Ontario; b) le Québec; c) la Colombie-Britannique; d) au moins deux des provinces de l'Atlantique, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces de l'Atlantique; e) au moins deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces des Prairies (2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was, laid upon the Table as follows: by Mr. Tobin (Minister of Fisheries and Oceans) Report on the Administration of the Atlantic Fisheries Restructuring Act for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to subsection 8(1) of the Atlantic Fisheries Restructuring Act, Chapter A-14, Revised Statutes of Canada, 1985.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) Rapport sur l'administration de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 8(1) de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, chapitre A-14, Lois révisées du Canada (1985).

When at least six provinces, including Ontario and Quebec, two Atlantic provinces with over 50 per cent of the Atlantic population, and two western provinces with over 50 per cent of the western population have indicated their consent by resolution, referendum or government approval, et cetera, the federal government would be free to proceed with resolutions in the Senate and the House of Commons.
Si au moins six provinces, dont l'Ontario et le Québec, deux provinces de l'Atlantique représentant plus de 50 p. 100 de la population des provinces de l'Atlantique et deux provinces de l'Ouest représentant plus de 50 p. 100 de la population de l'Ouest, signifient leur accord au moyen d'une résolution, d'un référendum ou d'une adhésion gouvernementale, etc., le gouvernement fédéral sera libre de déposer des motions de résolution au Sénat et à la Chambre des communes.