Traduction de «Attendance at Court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

attendance at Court [ Court's attendance ]
présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attend court [ attend in court ]
comparaître en cour [ se présenter en cour ]

fail to attend in court
faire défaut de comparaître au tribunal

default | default of appearance | failure to appear (in court) | failure to attend | non-appearance (in court) | non-attendance
défaut | défaut de comparution

Attend court for solicitor
comparaître en cour à la demande d'un avocat

court attendant
préposé de la cour

prevention from attending the President of the Court
empêchement du président de la Cour

court attendant
préposé à l'audience

gas station attendant | gas pump attendant | petrol pump attendant | petrol attendant | pump attendant | gas pumper
pompiste

attend court
être cité en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

The tasks of the advocates general are to attend the Court and present legal opinions.
Les avocats généraux sont chargés d’assister la Cour et de présenter des avis juridiques.

(2) Where a person who has been bound by a recognizance to attend to give evidence in any proceeding does not attend or does not remain in attendance, the court, judge, justice or provincial court judge before whom that person was bound to attend may issue or cause to be issued a warrant in Form 17 for the arrest of that person.
(2) Lorsqu’une personne qui a pris l’engagement de se présenter pour témoigner dans des procédures n’est pas présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui cette personne était tenue de comparaître peut émettre ou faire émettre un mandat rédigé selon la formule 17 pour l’arrestation de cette personne.

705 (1) Where a person who has been served with a subpoena to give evidence in a proceeding does not attend or remain in attendance, the court, judge, justice or provincial court judge before whom that person was required to attend may, if it is established
705 (1) Lorsqu’une personne assignée à comparaître pour témoigner dans des procédures n’est pas présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui elle était tenue de comparaître peut, s’il est établi :

160. If a bankrupt is undergoing imprisonment, the court may, in order to enable the bankrupt to attend in court in bankruptcy proceedings at which the bankrupt’s personal presence is required, to attend the first meeting of creditors or to perform the duties required of the bankrupt under this Act, direct that the bankrupt be produced in the protective custody of an executing officer or other duly authorized officer at any time and place that may be designated, or it may make any other order that it deems proper and requisite in the circumstances.
160. Lorsqu’un failli subit un emprisonnement, le tribunal peut, afin de lui permettre d’assister devant le tribunal aux procédures en faillite auxquelles sa présence personnelle est requise, ou de lui permettre d’assister à la première assemblée des créanciers, ou de remplir les obligations que la présente loi lui impose, ordonner qu’il soit amené sous la garde d’un huissier-exécutant ou d’un autre fonctionnaire dûment autorisé, à tels date, heure et lieu qui peuvent être désignés, ou le tribunal peut rendre toute autre ordonnance qu’il juge utile dans les circonstances.

The right of the House to the attendance and service of its Members exempts a Member, when the House is in session, from the normal obligation of a citizen to comply with a subpoena to attend a court as a witness.
Étant donné le droit prioritaire de la Chambre de bénéficier de la présence et des services de ses députés quand elle est en session , ceux-ci sont alors exemptés de l’obligation normalement imposée à tout citoyen de se conformer à une citation à comparaître comme témoin devant un tribunal .

As I said, I'm not an expert in this area, but based on the reading that I did prior to my attendance here, my understanding is that the court martial provides many more procedural protections in terms of the rights of the accused; however, an individual is deployed in order to attend a court martial, and it does result in economic hardship.
Comme je l'ai mentionné, je ne suis pas une experte du domaine, mais, selon ce que j'ai lu avant de venir ici aujourd'hui, je crois comprendre que la cour martiale procure une protection procédurale beaucoup plus importante au chapitre des droits de l'accusé; cependant, une personne est sommée de comparaître devant une cour martiale, ce qui entraîne des difficultés financières.

3. As regards the representation and attendance of the parties to the main proceedings, the Court shall take account of the rules of procedure in force before the court or tribunal which made the reference.
3. En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au litige au principal, la Cour tient compte des règles de procédure en vigueur devant la juridiction qui l'a saisie.