(4) If a person has obtained an authorization under subsection (1), any other person involved in carrying out the activity or transaction, or class of activities or transactions, to which the authorization relates is not subject to sections 83.08, 83.1 and 83.11 if the terms or conditions of the authorization that are imposed under subsection (2), if any, are met.
(4) Dans le cas où une personne a obtenu une autorisation en vertu du paragraphe (1), toute autre personne qui participe à l’opération ou à l’activité — ou à la catégorie d’opérations ou d’activités — visée par l’autorisation est soustraite à l’application des articles 83.08, 83.1 et 83.11 si les conditions dont l’autorisation est assortie, le cas échéant, sont respectées.