Traduction de «Audio Home Recording Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Audio Home Recording Act
Audio Home Recording Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to standard forms and templates for reporting on internalised settlement; for the application for authorisation by CSDs; for the provision of information between different competent authorities for the purposes of supervision of CSDs; for the relevant cooperation arrangements between authorities of home and host Member States; for formats of records to be kept by CSDs; for the procedures in cases where a participant or an issuer is denied access to a CSD, CSDs are denied access between themselves or between CSDs and other market infrastructures; and for the consultation of different authorities prior to granting authorisation to a settlement agent.
La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution, au moyen d’actes d’exécution, conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, définissant les formulaires et modèles normalisés pour la notification des règlements internalisés; pour les demandes d’agrément des DCT; pour la transmission d’informations entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des États membres d’origine et d’accueil; pour les enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu’un participant ou un émetteur se voit refuser l’accès à un DCT, lorsque les DCT se voient refuser entre eux ou lorsqu’un DCT se voit refuser l’accès à une autre infrastructure de marché; et pour la consultation des autres autorités avant l’octroi de l’agrément à un organe de règlement.

105. Fully supports the Commission’s commitment in the Internal Security Strategy to help address threats to the internal security of the Member States in relation to foreign fighters and terrorism; in this regard, urges the Commission to make the expedient adoption of the EU Passenger Name Record (PNR) Directive a priority; emphasises that the EU must face up to a growing threat of home-grown terrorism posed by ‘foreign fighters’, namely individuals who travel to a state other than their state of residence or nationality for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of terrorist acts or of providing or receiving terrorist training, including in connection with armed conflicts;
105. soutient pleinement l'engagement de la Commission dans la stratégie de sécurité intérieure de contribuer à faire face aux menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres de l'Union en ce qui concerne les combattants étrangers et le terrorisme; à cet égard, demande instamment à la Commission d'adopter en priorité la directive sur les données des dossiers passagers (directive PNR, Passenger Name Record) de l'UE; souligne que l'Union doit faire face à la menace grandissante du terrorisme endogène et de ses "combattants étrangers", des individus qui se rendent dans un État dont ils ne sont ni ressortissants, ni résidents afin de commettre, de planifier ou de préparer des attentats, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment en lien avec des conflits armés;

(50) The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with the procedure set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to standard forms and templates for the application for authorisation by CSDs; for the provision of information between different competent authorities for the purposes of supervision of CSDs; for the relevant cooperation arrangements between home and host authorities; for formats of records to be kept by CSDs; for the procedures in cases when a participant or an issuer is denied access to a CSD, CSDs are denied access between themselves or between CSDs and other market infrastructures; for the consultation of different authorities prior to granting authorisation to a settlement agent.
(50) La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution par voie d'actes d'exécution, conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010, définissant les formulaires et modèles standard pour les demandes d'agrément des DCT; pour la transmission d'information entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; pour le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu'un participant ou un émetteur se voit refuser l'accès à un DCT, lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à un autre DCT ou lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à une autre infrastructure de marché ou l'inverse; et pour la consultation des autres autorités avant l'octroi d'une autorisation à un organe de règlement.

(64) The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with the procedure set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to standard forms and templates for the reporting on internalised settlement; the application for authorisation by CSDs; for the provision of information between different competent authorities for the purposes of supervision of CSDs; for the relevant cooperation arrangements between home and host authorities; for formats of records to be kept by CSDs; for the procedures in cases when a participant or an issuer is denied access to a CSD, CSDs are denied access between themselves or between CSDs and other market infrastructures; for the consultation of different authorities prior to granting authorisation to a settlement agent.
(64) La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution, au moyen par voie d'actes d'exécution, conformément à l'article 291 du TFUE et à la procédure énoncée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010, définissant les formulaires et modèles normalisés pour la notification des règlements internalisés; pour les demandes d'agrément des DCT; pour la transmission d'informations entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des États membres d'origine et d'accueil; pour les enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu'un participant ou un émetteur se voit refuser l'accès à un DCT, lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à un autre DCT ou lorsqu'un DCT se voit refuser l'accès à une autre infrastructure de marché; et pour la consultation des autres autorités avant l'octroi de l'agrément à un organe de règlement.

(16) Audio-visual producers, record producers and broadcasters license their own rights, in certain cases alongside rights that have been transferred to them by, for instance, performers, on the basis of individually negotiated agreements, and act in their own interest.
(16) Les producteurs audiovisuels, les producteurs de disques et les radiodiffuseurs octroient des licences d'exploitation de leurs propres droits, ainsi que, dans certains cas, de droits qui leur ont été transférés par, par exemple, des artistes interprètes ou exécutants, sur la base d'accords négociés individuellement, et ils agissent dans leur propre intérêt.

That the Committee recommends that the government amend Part VIII of the Copyright Act so that the definition of “audio recording medium” extends to devices with internal memory, so that the levy on copying music will apply to digital music recorders as well.
Que le Comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d’une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s’applique aux enregistreurs audionumériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail.

We therefore suggest extending Part VIII of the Copyright Act [the part that modernizes private copying] to devices such as digital audio recorders, digital video recorders including Tivo and other decoders with integrated hard drives, telephones with digital-capable memories, and DVDs.
Nous suggérons donc l'extension de cette partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur [qui est la partie modernisant la copie privée], notamment aux appareils tels que les enregistreurs audionumériques, mais aussi vidéonumériques tels que Tivo et autres décodeurs à disque dur intégrés, aux appareils téléphoniques qui disposent d'une mémoire permettant de lire des fichiers numériques, aux DVD.

That the Committee recommends that the government amend Part VIII of the Copyright Act so that the definition of “audio recording medium” extends to devices with internal memory, so that the levy on copying music will apply to digital music recorders as well, thereby entitling music creators to some compensation for the copies made of their work.
Que le Comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d’une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s’applique aux enregistreurs audionumériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail.

There are also, as previous speakers have noted, a number of proposed Commissioners who have serious questions to answer with respect to their record when acting as ministers in their home states.
Comme l’ont fait remarquer de précédents orateurs, plusieurs commissaires proposés doivent également répondre à des questions graves concernant les choses qu’ils ont dites et faites lorsqu’ils étaient ministres dans leur pays d’origine.